9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"mineurs" (Page 264)
25 juin
0 commentaires
Collant

L’extorsion : définition et sanction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L’extorsion

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titreque le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I).  --  Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsique la preuve d’un élément...

continuer la lecture
25 juin
0 commentaires
Collant

Les filouteries

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les filouteries

Les filouteries : L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remised’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payerou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. I).  --  Premièrement, les éléments constitutifs (Les filouteries)      A).  --  Tout d'abord, l'élément matériel Il existe quatre hypothèses de filouterie : **  En premier lieu, Boissons / aliments **  En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas leschambres chez les...

continuer la lecture
25 juin
0 commentaires
Collant

Le vol en droit pénal

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Le vol en droit pénal : I).  --  Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste enla soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.      A).  --  Les éléments matériels (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des élémentssuivants :           a).  --  Une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire »....

continuer la lecture
25 juin
0 commentaires
Collant

L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
exploitation de l'image pornographique d'un mineur

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieuxde la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageusesjusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenusdangereux et sollicitations perverses  il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné ci...

continuer la lecture
25 juin
9 commentaires
Collant

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit (Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur)      A).  --  Élément matériel           a).  --  L’objet de l’infraction 1).  **  D'abord, un message à caractère violent2).  **  Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : 3).  **  De plus, il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. 4).  **  Enfin, ses caractères punissables n’ont pas à être établis en même temps, un seul suffit.           b).  --  La forme de l’infraction (Les...

continuer la lecture
25 juin
103 commentaires
Collant

Provocation de mineur à l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions
La provocation de mineur

Provocation de mineur à l'infraction : Provocation de mineur à l'infraction : ainsi, Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas d’une foule. Le seul fait d’avoir provoqué des mineurs suffit, peu importe que les actes illicites ou dangereux aient effectivement lieux. I).  --  La provocation de mineur à l’usage illicite de stupéfiant  (Provocation de mineur à l'infraction) L’article 227-18 du Code pénal punit le...

continuer la lecture
25 juin
367 commentaires
Collant

Le défaut de scolarisation en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Défaut de scolarisation

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurereux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprèsd’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civileou l’enfant atteint l’âge de six ans. I).  --  Conditions préalables (Défaut de scolarisation) Pour qu’il y ait délit, il faut : --  D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie --  Puis, un non respect de cette mise en demeure      A).  --  Élément matériel    ...

continuer la lecture
25 juin
118 commentaires
Collant

La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins d'un mineur : I).  --  Définition (La privation d'aliments ou de soins d'un mineur) L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant, ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. II).  -- ...

continuer la lecture
25 juin
111 commentaires
Collant

Bigamie

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
La bigamie en droit pénal

Bigamie : La bigamie se définit comme l’état d’une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente. I).  --  La condition préalable de la bigamie La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persisteau moment de la célébrationdu second (il n’y a pas de bigamie si le premier mariage est dissous en raison du décèsdu conjoint ou d’un divorce). II).  --  Les éléments constitutifs de la bigamie Les éléments constitutifs ressortent de l'article 433-20 du Code pénal.      A).  --  Élément matériel (Bigamie) Matériellement, la bigamie...

continuer la lecture
25 juin
118 commentaires
Collant

La substitution d’enfant en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
La substitution d'enfant en droit pénal

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitutionvolontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I).  --  Conditions préalables (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : --  Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soitun nouveau-né ou pas. --  Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a, en effet, pas d’état civil.      A).  --  L’élément matériel (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : --  Soit une...

continuer la lecture