9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 257)
26 juin
0 commentaires
Collant

Les menaces de destructions et les fausses alertes

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Les menaces de destructions et les fausses alertes : I).  --  Les menaces de destructions ou de dégradations (Les menaces de destructions et les fausses alertes)      A).  --  Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées ou matérialisées           a).  --  L’élément matériel   1).  --  D'abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’unbien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliserdes explosifs ou provoquer un incendie. 2).  --  Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces3).  --  Ensuite, la matérialisation implique qu’il y...

continuer la lecture
26 juin
26 commentaires
Collant

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : I).  --  Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)      A).  --  L’élément matériel **  Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui **  Danger potentiel pour les personnes **  Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’unenégligence.      B).  --  L’élément moral (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes) C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécuritéimposée par...

continuer la lecture
26 juin
0 commentaires
Collant

Destructions et détériorations sans danger pour les personnes

posté par Maître
dans Atteintes aux biens

Destructions et détériorations sans danger pour les personnes : I).  --  Destructions, détériorations et dégradations proprement dites Ces infractions sont définies à l’article 322-1 al.1 du Code pénal.      A).  --  Les éléments constitutifs (Destructions et détériorations sans danger pour les personnes) --  D'abord, la condition préalable : il faut que le bien appartienne à autrui --  Puis, l’élément matériel : un acte de destruction, de détérioration, de ou dedégradations (sauf les hypothèses de recours à des explosifs ou à un incendie). --  Aussi, l'élément intentionnel : il faut avoir conscience que les actes sont de natureà provoquer une destruction...

continuer la lecture
25 juin
0 commentaires
Collant

Recel : Comprendre les risques et sanctions légales

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Recel

Recel : Comprendre les risques et sanctions légales : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de recel (Recel : Comprendre les risques et sanctions légales) Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel...

continuer la lecture
25 juin
0 commentaires
Collant

Délit d’abus de confiance

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
abus de confiance

Délit d'abus de confiance : Délit d'abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. I).  --  Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de  l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral.      A).  -- ...

continuer la lecture
25 juin
0 commentaires
Collant

Escroquerie : définition, preuves et sanctions

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Escroquerie : définition, preuves et sanctions : Qu’est-ce que l’escroquerie est le faire par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploide moyen frauduleux de tromper sa victime ? I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Escroquerie : définition, preuves et sanctions) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de ladéterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des...

continuer la lecture
25 juin
0 commentaires
Collant

Les filouteries

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les filouteries

Les filouteries : L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remised’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payerou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. I).  --  Premièrement, les éléments constitutifs (Les filouteries)      A).  --  Tout d'abord, l'élément matériel Il existe quatre hypothèses de filouterie : **  En premier lieu, Boissons / aliments **  En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas leschambres chez les...

continuer la lecture
25 juin
0 commentaires
Collant

Le vol en droit pénal

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Le vol en droit pénal : I).  --  Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste enla soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.      A).  --  Les éléments matériels (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des élémentssuivants :           a).  --  Une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire »....

continuer la lecture
25 juin
0 commentaires
Collant

L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
exploitation de l'image pornographique d'un mineur

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieuxde la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageusesjusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenusdangereux et sollicitations perverses  il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné ci...

continuer la lecture
25 juin
9 commentaires
Collant

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit (Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur)      A).  --  Élément matériel           a).  --  L’objet de l’infraction 1).  **  D'abord, un message à caractère violent2).  **  Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : 3).  **  De plus, il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. 4).  **  Enfin, ses caractères punissables n’ont pas à être établis en même temps, un seul suffit.           b).  --  La forme de l’infraction (Les...

continuer la lecture