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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 257)
16 juillet
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Collant

Lois non soumises au contrôle constitutionnel

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Lois non soumises au contrôle constitutionnel : Les lois prises en matière pénale suscitent souvent de vifs débats à l’Assemblée, du fait du caractère attentatoire aux libertés qu’elles peuvent engendrer. L’opposition saisit la plupart du temps le Conseil constitutionnel, mais il arrive qu’une loi passe entre les mailles de son filet si bien qu’une loi potentiellement inconstitutionnelle pourrait se voir maintenue dans l’ordre juridique (A). Le recours à la Convention européenne par les juges judiciaires ou par la Cour elle-même peut pallier ces difficultés (B), liées pour la plupart à la nature du contrôle de constitutionnalité...

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16 juillet
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Collant

Décisions des Cours suprêmes étrangères

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Décisions des Cours suprêmes étrangères : § 3 Les décisions des Cours suprêmes étrangères : un appui judicieux pour le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’inspire de la jurisprudence des Décisions cours constitutionnelles étrangères, mais de manière implicite, puisqu’il n’en fait pas directement référence dans ses décisions. Cela dit, pour chaque saisine, le rapporteur, va distribuer aux juges constitutionnels, un dossier documentaire comportant tous les textes applicables, toutes les jurisprudences pertinentes, qu’elles émanent des juridictions européennes, judiciaires, et même étrangères[1]. I).  --  Cette influence s’opère tant sur le fond, que sur le plan (Décisions des Cours suprêmes étrangères) des techniques...

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16 juillet
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Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens : Le « dialogue implicite » entre le juge constitutionnel et les juges européens I).  --  La multiplication des conventions internationales (Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens) a entraîné une consécration des droits et libertés de par le monde. La CESDH, signée le 4 novembre 1950, et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans ce mouvement mais « fournit aujourd’hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l’homme proclamés au plan international »[1]. Elle présente en effet la particularité remarquable d’offrir...

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16 juillet
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Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Conseil constitutionnel complémentarité : I).  --  Conseil constitutionnel complémentarité Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal, les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et 66 de la Constitution. L’article 34, qui détermine le domaine de compétence du Parlement, est donc à la base du principe de légalité criminelle, en vertu duquel les incriminations et les peines qui leur sont applicables doivent être déterminées par la loi....

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16 juillet
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L’ inactivation du principe de liberté individuelle

posté par Maître
dans Actualités juridiques, protection liberté

L'inactivation du principe de liberté individuelle : Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B). Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003, il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A), dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil. A. La soumission de la liberté individuelle et de ses composantes à la protection du juge judiciaire (L'inactivation du principe de liberté individuelle : avocat pénaliste) L’article 66 de la Constitution[1] est...

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16 juillet
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§ 2 L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence : I).  --  le principe de présomption d’innocence a été mis à mal (L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence) Tout comme le principe de légalité criminelle, le principe de présomption d’innocence a été mis à mal dans les décisions dès 16 juin 1999[1] et 13 mars 2003[2]. La présomption d’innocence fait l’objet en droit français d’une attention particulière, dans la mesure où elle est consacrée par trois textes différents : D'abord, l’article 9 DDHC, Puis, l’article 9-1 du Code civil et enfin, l’article préliminaire du Code de procédure pénale....

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16 juillet
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Légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

  Légalité criminelle :                     (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la...

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16 juillet
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Section 2 – L’interprétation souple des principes constitutionnels

posté par Maître

L’interprétation souple des principes constitutionnels L’interprétation souple des principes constitutionnels confère l'étude détaillée des différents chapitre consacrés à ce mémoire, la constitutionnalisation du droit pénal. I).  --  Des principes constitutionnels À la lumière de la jurisprudence constitutionnelle, à partir de 2002, les principes constitutionnels auraient fait l’objet d’un contrôle moins strict que par le passé. D’ailleurs, le peu d’attention que leur témoigne le Conseil constitutionnel est largement condamnée par les pénalistes, qui regrettent que le Conseil valide la plupart des dispositions soumises à son contrôle. Faut-il y voir, pour autant, une évolution du contrôle de constitutionnalité...

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16 juillet
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Principe de publicité des audiences

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de «  comparution sur reconnaissance préalable de...

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16 juillet
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Collant

Nouveaux principes du Conseil Constitutionnel

posté par Maître

Nouveaux principes du Conseil constitutionnel voir Section 1 - La constitutionnalisation prudente de nouveaux principes I).  --  Nouveaux principes du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a consacré des principes importants depuis 2002, au titre desquels figurent le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs (§1). Pourtant, le Conseil constitutionnel n’a pas été très rigoureux dans la construction juridique de ce nouveau principe. D’autre part, il a constitutionnalisé le principe depublicité des débats (§2) Ainsi que le principe d’individualisation des peines (§3). Pourtant, à l’aune de sa...

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