Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répressionLe dispositif du repenti est directement inspiré du système anglaisdu « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis. Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice », sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières […]

Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance dans ses infractions délictuellesrelatives aux atteintes aux biens, c’est-à-dire à une atteinte à la propriété d’autrui au sein du Droit pénal des affaires. Le vol est l’infraction la plus évidente : elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal […]

Les conditions préalables à l’infraction (tentative) Les infractions sont les actes ou les comportements réprimés par la loi pénale. Il existe trois catégories d’infractions, à savoir les crimes, les délits etles contraventions. Pour qu’une infraction soit caractérisée, constituée, il faut un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel (I). Toutefois, un comportement peut […]

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle […]

la convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue Une convocation au commissariat de police ou de gendarmerie, pouvez-vousêtre adressée pour les motifs suivants : Vous devez témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister, vous devez donner des renseignements sur une personne qui fait l’objetd’une enquête pénale en cours, vous devez être entendu […]

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministrene peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien nelui commande. C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de […]

L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquencesEn 2021, une affaire qui avait eu lieu en Mayenne permet d’illustrer notrepropos. Une adolescente de 17 ans avait affirmé avoir été enlevée par deux hommes, dans une camionnette verte. Lors de son audition devant les enquêteurs, elle a fini par admettre qu’elleavait menti. Le parquet avait alors engagé des poursuites […]

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine Selon le dictionnaire Le Robert, la condamnation est une décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. La condamnation est donc une décision prononcée par une juridiction qui impose une sanction à l’encontre d’un individu, auteur d’une infraction Plus précisément, […]