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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 253)
08 juillet
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La victime de discrimination

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
discrimination

La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve, en effet, protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formationen entreprise, est protégée contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pasnon plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une...

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08 juillet
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Les préjudices résultant d’accident de la circulation

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime

Les préjudices résultant d'accident de la circulation : I).  --  Les accidents matériels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit, il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. II).  --  Les accidents corporels ...

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08 juillet
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Le régime des infractions involontaires

posté par Maître
dans Droit pénal

Le régime des infractions involontaires : I).  --  Le préjudice en matière d'infractions involontaires : (Le régime des infractions involontaires) table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} Décès tout d'abord Incapacité totale de travail de plus de trois mois ensuite Incapacité totale de travail de moins de trois mois aussi Aucune incapacité totale de travail, finalement Délit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30...

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08 juillet
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Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les juridictions compétentes au Code de la route : Les juridictions compétentes au Code de la route étude succinct ci-dessous I).  --  Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route : (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité, Puis, le Tribunal de police, Et aussi, le Tribunal correctionnel La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes au Code de la route   (Les juridictions compétentes au Code de la route) --  Contraventions...

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08 juillet
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Les mesures administratives en matière d’infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les mesures administratives en matière d'infractions routières : I).  --  Contravention ou délit ? (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amendeforfaitaire Art 9 CPP, condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives. II).  --  Des mesures administratives (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir : **  D'abord, du retrait de points **  Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même : (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) 1).  --  L’interdiction de délivrance du permis...

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08 juillet
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La récupération des points du permis

posté par Maître
dans Droit pénal routier

La récupération des points du permis I).  --  Lorsque le capital points est réduit à zéro, (La récupération des points du permis) le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenirun nouveau avant un délai de six mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduitenécessite un permis. Le titulaire s'avère informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le délai maximum d'annulation du permis s'avère de trois ans. En cas de récidive...

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08 juillet
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L’alcoolémie au volant

posté par Maître
dans Droit pénal routier

L'alcoolémie au volant : I).  --  Les conditions de la poursuite (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhiculeIl y a ensuite conduite uniquement quand le véhicule est en marche ( C'est-à-dire que le moteur a démarré, peu importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales visent le conducteur, donc celui qui a pris place auvolant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’ont laisséconduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à...

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08 juillet
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Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis

posté par Maître
dans Droit pénal routier

  Conduite malgré suspension. ou annulation permis : I).  --  L’article L.224-16 du code de la route prévoit la (Conduite malgré suspension. ou annulation permis) sanction en cas de conduite d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décisionprononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdictiond'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pourla conduite dont une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnementet de 4 500 euros d'amende »....

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08 juillet
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Le contentieux du permis à points

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Le contentieux du permis à points : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existedes recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. I).  --  Le retrait de points au permis (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnelset ce exclusivement : --  D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire --  Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale --  Suite à une condamnation définitive prononcée par...

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08 juillet
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Les infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonctionde leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I).  --  Les contraventions   (Les infractions routières) (art 131-13 du Code pénal) Les contraventions se divisent en cinq classeset peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d'amendeet de peines accessoires telles que la suspension du permispour un délai maximum de trois ans. Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4) Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la...

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