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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 246)
09 juillet
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Collant

La fraude aux revenus de remplacement

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

La fraude aux revenus de remplacement : La fraude aux revenus de remplacement est un phénomène qui touche divers systèmessociaux et économiques dans de nombreux pays. Elle implique généralement des tentativesde tromperie pour obtenir des prestations sociales auxquelles une personne n'a pas droit, en dissimulant ou manipulant des informations relatives à sa situation personnelleet professionnelle. Ces fraudes sont souvent liées à des prestations telles que les allocationschômage, les indemnités de maladie, les pensions de retraite, ou d'autres formes de soutienfinancier versé par l'État ou des organismes sociaux. 1).  --  Qu'est-ce que la fraude aux revenus de remplacement ? (La fraude...

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09 juillet
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Collant

Le prêt illicite de main d’œuvre

posté par Maître
dans Droit pénal

Le prêt illicite de main d'œuvre : Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail : (Le prêt illicite de main d'œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre estinterdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est paseffectuée dans le cadre des dispositions du livre 1ᵉʳ, titre II, chapitre IV du présent coderelatives au travail temporaire ». I).  --  Les éléments constitutifs (Le prêt illicite de main d'œuvre) Pour que l’infraction soit constituée, il faut : 1).  --  D'abord, être en présence d’une opération de prêt...

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09 juillet
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Collant

Le marchandage

posté par Maître
dans Droit pénal

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail : I).  --  Les éléments constitutifs (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut : **  L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif **  Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas d'avantages dontbénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sadisposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit dessalaires inférieurs au minimum professionnel de la conventioncollective dont il devrait relever, etc. --  Ou éludant l’application de la loi, du...

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09 juillet
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Collant

L’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère

posté par Maître
dans Droit pénal

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère : La réglementation repose sur deux principes : --  Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’UnionEuropéenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeurfrançais ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). --  Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il disposed’un titre de travail. Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimépar l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer...

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09 juillet
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Collant

Travail dissimulé

posté par Maître
dans Droit pénal

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I).  --  Les éléments constitutifs du travail dissimulé      A).  --  La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :           1).  --  D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.           2).  --  Ensuite,...

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09 juillet
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Collant

Le travail illégal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le travail illégal : Le travail illégal englobe six délits:                  (Le travail illégal) D'abord, Le travail dissimulé Ensuite, 'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère Puis, Le marchandage                           (Le travail illégal) Également, Le prêt illicite de main d’œuvre Enfin, Le cumul d'emploi                      (Le travail illégal) Contacter un avocat Pour votre défense avocatpénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur...

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09 juillet
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Collant

L’entrave à la liberté du travail

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal du travail

L'entrave à la liberté du travail : I).  --  Le délit d’entrave à la liberté du travail (L'entrave à la liberté du travail) Tout d'abord, il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimépar l’ancien Code pénal.    (L'entrave à la liberté du travail*) Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout ce qui relèvedes libertés fondamentales (dont la liberté de travail) et est prévu par II).  --  l’article 431-1 du Code pénal : (L'entrave à la liberté du travail) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté...

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09 juillet
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Collant

Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel

posté par Maître
dans Droit pénal du travail
Le délit d'entrave

Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel : L’entrave aux institutions représentatives du personnel est le fait de porter atteinte à la constitution aux prérogatives ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel. Il n’existe pas de texte unique réprimant l’entrave aux institutions représentatives du personnel en raison du fait que celles-ci se trouvent créées successivement dans le temps. Il faut donc se référer à divers textes, propres à chaque institution. Quelques exemples : I).  --  L’entrave au Comité d’entreprise  (  Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) est prévue et réprimée par l’article L 483-1...

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09 juillet
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Collant

Le délit d’entrave

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit d'entrave : I).  --  Définition du délit d'entrave :                              (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. II).  --  Il peut comporter les formes suivante :       (Le délit d'entrave) -  d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel -  Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé -  Puis, d'une entrave à  un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

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09 juillet
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Collant

Le harcèlement

posté par Maître
dans Droit pénal

Le harcèlement : Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. I).  --  Le harcèlement sexuel ---  Le harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais, le code prévoit une protection touteparticulière quand il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et desstagiaires ---  Ce harcèlement s'avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :   « Le fait de harceler autrui dans le but...

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