Définir délit de risques causés à autrui : Le délit de risques causés à autrui a pour destination l’amélioration des luttes incessantes contre certains fléaux. Il s’agit notamment des accidents de la route et des accidents de travail. L’infraction de délit de risques causés aux autres personnes a toute sa place. I).  —  QUELLE EST […]

Sexuel : I.)  —  Sexuel           A.)  —  Étymologie Le mot sexuel dérive du latin « sexualis » qui se décompose en deux mots « sexus » et « alis ». Le terme « sexus » peut avoir plusieurs définitions. Tout d’abord il définit le sexe d’une personne : féminin ou masculin. « Sexus » désigne également les parties génitales d’une […]

EXCLUSION DES JURÉS POUR LES CRIMES « LES MOINS GRAVES »  I.)  —  LA CRÉATION EXPÉRIMENTALE DU TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL    (Exclusion des jurés pour les crimes les  » moins graves ») Par son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite désormais réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves » punis de plus […]

AFFAIBLISSEMENT DE LA PAROLE DU JURY POPULAIRE           I.)  —  LE DROIT D’APPEL DE L’ACCUSÉ                          (Affaiblissement de la parole du jury populaire) Le droit d’appel de l’accusé à une décision de cour d’assises n’a pas toujours été évident, puisque le jury d’assises est censé constituer une […]

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  —  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D’abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II ». Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , […]

Expression – PÉNAL  La définition  Expression – PÉNAL Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il […]

Preuve et effets de la légitime défense : La légitime défense : définition juridique  se définit comme une mesure d’exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d’exercer des violences proportionnées sans encourir de peine. C’est une irresponsabilité […]

Légitime défense des biens :  L’alinéa 2d de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au […]