La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle […]

la convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue Une convocation au commissariat de police ou de gendarmerie, pouvez-vousêtre adressée pour les motifs suivants : Vous devez témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister, vous devez donner des renseignements sur une personne qui fait l’objetd’une enquête pénale en cours, vous devez être entendu […]

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministrene peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien nelui commande. C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de […]

L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquencesEn 2021, une affaire qui avait eu lieu en Mayenne permet d’illustrer notrepropos. Une adolescente de 17 ans avait affirmé avoir été enlevée par deux hommes, dans une camionnette verte. Lors de son audition devant les enquêteurs, elle a fini par admettre qu’elleavait menti. Le parquet avait alors engagé des poursuites […]

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine Selon le dictionnaire Le Robert, la condamnation est une décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. La condamnation est donc une décision prononcée par une juridiction qui impose une sanction à l’encontre d’un individu, auteur d’une infraction Plus précisément, […]

Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénaleEn droit pénal et en procédure pénale, l’âge de l’auteur d’une infraction occupe uneplace prépondérante. En effet, le Code pénal a fait le choix de ne pas retenir la vieillesse comme caused’irresponsabilité pénale et à ce titre, elle est peu prise en considération à l’inversede la […]

Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison Afin de laisser une plus grande liberté au juge dans le choix de la peine, le législateur a mis en place des substitutions à la peine d’emprisonnement classique. De nouvelles peines sont ainsi créées par le législateur en vue deremplacer la peine principale qui est encourue, dans […]

La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme (la faute simple) c’est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune permettant de lasituer au sein d’une hiérarchie. Les « maladresses, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et 320 […]