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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 225)
18 décembre
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Collant

Que faire si vous êtes victime d’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement sonresponsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. I).  --  Déposez une plainte (Que faire si vous êtes victime d’infraction) au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction. Selon votre situation, vous pouvez déposersoit une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile :      A).  --  La plainte simple    permet de...

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17 décembre
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Collant

Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit

posté par Maître
dans Les infractions
Les nuisances sonores

Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit I).  --  Nuisance sonore, définition (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit) Nuisances sonores sont des bruits excessifs qui troublent de manière anormale la tranquillité du voisinage. aucun bruit particulierne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personneen soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. D’après l’article...

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17 décembre
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Collant

Le délit de proxénétisme

posté par Maître
dans Les infractions
cabinetaci

Délit de proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution d'autrui. C'est un fléau auquel s’attèle sévèrement d'ailleurs les pouvoirs publics. I.)  --  Proxénétisme : définition (Délit de proxénétisme)      A).  --  L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque :  1).  --  tout d'abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2).  --  ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits3).  --  également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 4).  --  aussi d’embaucher, d’entraîner ou de...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le racolage public ?

posté par Maître
dans Les infractions
Racolage

Le racolage : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I).  --  Quelle est la définition du racolage public ? (Le racolage) L’ancien Code pénal de 1810 distinguait le racolage passif, qui constituait alors une contravention de 3ème classe, et le racolage actif, qui constituait une contravention de 5ème classe. Le nouveau Code pénal de 1994, quant à lui, avait abandonné cette distinction et punissait, en son article R625-8, « le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles ». Depuis la loi du...

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17 décembre
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Subornation de témoin

posté par Maître
dans Droit pénal

Subornation de témoin : I).  --  Subornation de témoin La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même...

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17 décembre
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Collant

Trafic de stupéfiants crimes et délits

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité, il peut s'agir soit de délit, soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code I).  --  Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : (Le trafic de stupéfiants crimes et délits)      1).  --  Le crime de direction : Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné  au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que la tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
La tromperie

Qu'est-ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni. I).  --  Qu'est-ce que la tromperie tout d'abord, L’article L213-1 du Code de la consommation dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur...

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17 décembre
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Qu’est-ce que le travail dissimulé

posté par Maître
dans Les infractions
Qu’est-ce que le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé : I).  --  Quelle est la définition de la tromperie ? (Qu’est-ce que le travail dissimulé) L’article L8211-1 du Code du travail dispose que le travail dissimulé est une infraction constitutive du délit de travail illégal.   //D’après l’article L8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations » :      **  D'abord, soit n'a pas...

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17 décembre
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Collant

Délit de recel

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions
Qu’est-ce que le recel ?

Délit de recel : I).  --  Sa définition ?  (Délit de recel) Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle-ci est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. II).  --  Comment prouver cette infraction ? (Délit de recel)     ...

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17 décembre
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Collant

Les troubles de voisinage

posté par Maître
dans Les infractions
Les troubles de voisinage

Les troubles de voisinage : I).  --  La définition des troubles de voisinage (Les troubles de voisinage) D’après un principe général appliqué par la jurisprudence, « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Les troubles de voisinage sont tous ces faits qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité excèdent les inconvénients normaux et sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soi elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité....

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