Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques : Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de lajustice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté enconseil des ministres le 21 mars 2018. Ce texte ayant […]

Le détournement de navire et d’aéronefEn Droit pénal français, l’article 224-6 du Code pénal définit le détournement d’aéronefet de navire comme : « Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi […]

Les sources internationales du droit pénalL’article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pasdéfinis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis parle règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas […]

Le règlement en droit pénal – définition et répressionLe règlement peut se définir comme l’ensemble des actes administratifs de portéegénérale et personnelle tels que les décrets et les arrêtés ministériels, préfectorauxou municipaux. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement a pris une place importantedans l’élaboration de la norme pénale, et ce, malgré une définition […]

La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque : Considérée comme une atteinte à la dignité de la personne, la dissimulation forcée du visage est régie par l’article 225-4-10 du Code pénal, selon lequel : « Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnesde dissimuler leur visage par menace, violence, […]

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction : Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction », cette dernière s’entend en matière pénale comme les agissements commis par une personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par omission etsusceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt […]

L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’incesteLa loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans le Code pénal en étendant de manière significationleur champ d’application. En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la […]

Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu’il semble intéressant de développer afin debien saisir l’étendue de ces deux infractions du Code pénal. De prime abord, l’on pourrait penser que la filouterie est une infraction voisine […]