Organisation frauduleuse d’insolvabilité : I).  —  Organisation frauduleuse d’insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, parun débiteur, même avant la décision de justice constatantsa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  —  d’abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son […]

L’enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la policejudiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  —  Quel juge est compétent en matière de […]

Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour uneatteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudicede celui qui avait le droit […]

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c’est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, […]

Exploitation de la mendicité d’autrui : La mendicité, du latin mendicitas, signifie solliciter l’aumône. Sous l’effet de l’évolution de la société française au XXᵉ siècle, la loi pour la sécurité intérieure n° 2003 – 239 du 18 mars 2003 a renouvelé le concept de mendicité. Dans l’ancien Code pénal, celui de 1810, la mendicité demeurait un délit […]

Procès de Bobby Seale et Ericka Huggins, dessin de Robert Templeton Interdiction d’enregistrer des procès :      —  En 2005, le rapport de la commission sur l’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires[1] commençait par ces lignes : « l’avènement d’une société dans laquelle l’image a pris une place essentielle confronte nécessairement la Justice à la […]

L’usurpation de fonction : Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé (n° 17-81.011[1]) un arrêt de la cour d’appel de Pauqui avait jugé un maire coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classementssans suite de contraventions. Ces actes méconnaissaient les dispositions de l’article 40-1 du […]

Faute intentionnelle : La faute intentionnelle est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l’interventiona volontairement eu lieu de manière illicite, on parle d’infraction intentionnelle. I).  —  La notion de faute intentionnelle (Faute intentionnelle) L’infraction est intentionnelle lorsque l’auteur de l’acte a pleinement voulu son acte etle résultat de l’acte, le responsable de l’acte […]