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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 222)
24 décembre
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Majorité sexuelle

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Non classé

Majorité sexuelle : La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peutentretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette uneinfraction pénalement réprimée. Le terme n'existant pas dans le Code pénal, la majorité sexuelle se déduit del’article 227-25 punissant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principeà 15 ans pour les rapports hétérosexuels et homosexuels. Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012la définition suivante : « Majorité sexuelle se définit comme l’âge à partir duquel un mineur peutvalablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec...

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23 décembre
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Co-auteur

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, d-Pénal, Pénal

Co-auteur : I).  --  Définition (Co-auteur)      A).  --  Définition générale Le coauteur est la personne qui, en association avec une ou plusieurs autres, a réalisé uneœuvre littéraire, artistique…      B).  --  Définition juridique En droit pénal, le coauteur est la personne ayant participé directement, avec une ou plusieursautres personnes, à un même crime ou à un même délit. Le principe repose sur l’idée que si plusieurs personnes participent à égalité à la réalisationde l’infraction, elles sont coauteurs de l’infraction, car chacune a personnellement commisles éléments matériel et moral pénalement sanctionnés par la loi II). ...

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16 décembre
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Maltraitance

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, Non classé, Pénal

Maltraitance : I).  --  Définition de la maltraitance      A).  --  Définition commune La maltraitance est un phénomène plus difficile à définir qu’il n’y paraît de prime abord : il procède très souvent d’une situation complexe dans laquelle interagit la personne quisubit la violence et ses auteurs, eux-mêmes parfois en situation de souffrance. La maltraitance peut en réalité prendre la forme :      D'abord, des violences exercées à l’encontre de la personne. agression qui peut être physique (ex. : coups, brûlures, viol), psychologique (ex. : harcèlement, chantage), financière (ex. : vol, escroquerie) ou encoremédicamenteuse (ex. : défaut de soin,...

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11 décembre
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Le faux et usage de faux

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

délit de faux et usages* de fauxdélit de faux et usages* de fauxFaux et usage de faux. Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communémentcomme ce qui n’est point conforme ou ne s’obéit pas à la réalité.      **  Largement sanctionné par le droit, il est employé tant en droit pénal qu’en droit civil. - Dans le domaine de droit civil, on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peutconstituer un dol conduisant à l’annulation d’un contrat, ou encore la procédured’inscription en faux qui...

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09 décembre
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Maltraitance animale

posté par Maître
dans Non classé

Maltraitance animale : I).  --  Définition (Maltraitance animale)              1°).  --   Définition générale La maltraitance envers un animal ou cruauté à l’égard d’un animal est le fait qu’un êtrehumain fasse subir à un animal, qu’il soit sauvage, domestique, apprivoisé ou tenu encaptivité, un acte visant à lui faire du mal, que ce soit sous forme active donc, par exemple, par le biais d’armes, de coups, de blessures ou sous forme passive en ce sens que mêmesi l’on s’abstient d’être cruel, on peut faire souffrir son animal, par négligence, maladresseou inattention. Cette brutalité peut s’exprimer de différentes manières, en effet,...

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08 décembre
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Féminicide

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Non classé

Féminicide : Féminicide : Le féminicide, ou femicide en anglais, est constitué des termes femelle (ou « féminin ») et « homicide », sur le même modèle que « parricide » ou « infanticide ». Il s’agit du meurtre de femmes ou de jeunes filles lié au fait qu’elles sont des femmes. Le caractère genré du motif doit demeurer. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) distingue plusieurs cas : 1).  --  Le féminicide « intime », commis par le conjoint, actuel ou un ex-partenaire, 2).  --  Les crimes « d’honneur » : lorsqu’une femme accusée d’avoir transgressé deslois morales ou des traditions (risquer adultère, avoir des relations sexuelles ou unegrossesse hors union,...

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04 décembre
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Délits liés à l’argent

posté par Maître
dans Non classé

Délits liés à l’argent : I).  --  Vol                  (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II).  --  Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1...

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03 décembre
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Délits de violence

posté par Maître
dans Non classé

Délits de violence : Délits de violence visent les infractions qui recourent à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique) Les violences volontaires se distinguent des violences involontaires.   - En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction dela gravité des blessures. Les agressions psychologiques sont également considérées commedes violences. - L’auteur de violences volontaires et involontaires peut-êtretout particulier ou toute personne...

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02 décembre
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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales

posté par Maître
dans Non classé

Délits d’atteinte aux libertés fondamentales : Délits d’atteinte aux libertés fondamentales – Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquementtous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l'état démocratique. On parle ainsi des droits de l'homme. I).  --  Atteintes à la vie privée (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales) L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée. L’article 9 du Code civil consacre ce droit. L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal. Le délit est...

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01 décembre
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Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

posté par Maître
dans Non classé

Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sousces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation...

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