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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"mineurs" (Page 219)
03 mars
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Secret de l’instruction

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Secret de l’instruction :  I).  --  Les applications du secret professionnel (Secret de l’instruction)  Tous les secrets n’ont pas le même domaine, ni la même force. Certains peuvent être opposés en toutes circonstances, d’autres font l’objet de quelques entorses. Ceci dépend largement de la conception absolue ou relative retenue du secret. II).  --  Le secret de l’instruction (Secret de l’instruction)  Ce secret est envisagé à l’article 11 du Code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours...

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03 mars
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Le secret médical

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le secret médical I).  --  L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu  formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissancedans l’exercice de sa profession. Tout d'abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient àun tiers, fut-ce à son conjoint. Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont laviolation est pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence européenne, « Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue  un principe essentiel du système juridique de toutes les parties...

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03 mars
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Le secret des sources du journaliste

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le secret des sources du journalisteLa protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme « pierre angulaire de la liberté de la presse » par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996. Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique. I).  --  L’article 109 du Code de procédure pénale (Le secret des sources du journaliste) reconnaît au journaliste entendu comme témoin d'abord, le droit de refuserEnsuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité. Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les...

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03 mars
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Secret professionnel de l’avocat

posté par Maître
dans Droit pénal

Secret professionnel de l’avocat : Est l'un des plus importants, mais aussi l’un des plus épineux de l’ensemble des secrets professionnels. I).  --  En premier lieu, la spécificité du secret de l’avocat   (Le secret professionnel de l’avocat) Le secret professionnel de l'avocat est un droit opposable et un devoir pourl’avocat envers son client. Il fait donc, partie intégrante de sa profession. Le secret doit être ensuite, différencié de la confidentialité qui s’applique dans lesrelations entre confrères avocats, et non avec le client. Il existe un lien de confiance entre l’avocat et son client, nécessaire à...

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27 février
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Le consentement

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, droit victime

Le consentement : Selon la célèbre maxime latine : « volenti non fit injuria », nul ne fait de tort à celuiqui consent. Autrefois, dans le droit romain, cette citation prenait tout son sens puisqu’ellepermettait pour les délits privés de prendre en compte le consentement de la personne. A contrario, tel n’était pas le cas pour les délits dits d’ordre public. Aujourd’hui, cette affirmation est à nuancer. Pour autant, il en ressort immédiatementune interrogation, est-ce qu’un tel consentement de la part d’une victime potentiellepermettrait à l’auteur présumé de l’infraction d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales ? Ces précisions terminologiques sont de mise puisqu’il...

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25 février
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Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes
Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation I).  --  Préjudices extra patrimoniaux après consolidation (Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation)      A).  --  Premièrement, Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement IPP est l’une des indemnisations les plus importantes, reposant sur le principe d’une atteinte à l’intégrité physique évaluée en pourcentage. Les dommages entrant dans cette catégorie sont multiples : amputation, paralysie, perte de certains sens ou simplement difficultés de déplacement, etc. Pour évaluer ce préjudice, il est primordial de s’entourer de médecin ou de conseil qui connait les différents barèmes et seront capables d’attribuer le pourcentage de DFP...

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25 février
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Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

posté par Maître
dans Les victimes
Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes : I).  --  Préjudices extra patrimoniaux avant consolidation (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) De même que pour les préjudices patrimoniaux,  différents critères permettent d’établir le préjudice extra patrimonial à indemniser. Néanmoins la différence persiste en ce qui concerne la période avant consolidation et celle après consolidation. II).  --  Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime  dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée  de toute incidence...

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25 février
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Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation

posté par Maître
dans Les victimes
Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation

Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation I).  --  Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation) La consolidation est une notion médicale qui correspond à la stabilisation de l’état de santé du patient. Elle correspond à la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration sensible, et à laquelle le taux d’incapacité permanente peut-être fixé. II).  --  En premier lieu, les dépenses de santé futures (DSF) : (Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation) Les dépenses de santé futures...

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24 février
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Victime directe ses préjudices patrimoniaux

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Victime directe ses préjudices patrimoniaux I).  --  Préjudices patrimoniaux avant consolidation de la victime directe (Victime directe ses préjudices patrimoniaux) Les préjudices patrimoniaux antérieurs à la consolidation résultent desdommages subis avant la période de stabilisation de l’état de santé dela victime. De nombreuses dépenses permettent d’évaluer le réel préjudice subi parla victime. II).  --  Les dépenses de santé actuelles (DSA) (Victime directe ses préjudices patrimoniaux) permettent d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensembledes frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) ainsi que le paiement de la plupartde ces dépenses étant habituellement...

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24 février
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Collant

Les préjudices leur diversité

posté par Maître
dans Droit civil

Les préjudices leur diversité : I).  --  Le préjudice né du dommage corporel (Les préjudices leur diversité) Le dommage corporel, défini comme toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu’il peut entraîner. Le préjudice exprime l’atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extra patrimoniauxde la personne juridique. Si ce dommage est avéré, le préjudice qui en découlera pourra varier suivant sa gravitéet s’évaluera en divers préjudices spécifiques. Cependant, le dommage corporel indemnisable ne peut pas se réduire à la seule lésionsubie lors de l’incident qui l’a produit, car l’état traumatique...

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