Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s’avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par unejuridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physiqueou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la […]

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les […]

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaireapplicable aux personnes détenues majeures est prévue à l’article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. Les règles relatives à la […]

La vulnérabilité et la CEDHTout comme en droit français, la notion de vulnérabilité n’est pas définie par le droit dela convention européenne des droits de l’homme et encore moins par la Cour européennedes droits de l’homme. Néanmoins, cette dernière identifie des cas de vulnérabilité, afin d’accorder une protection spéciale qui est nécessaire pour garantir l’effectivité […]

Le statut de repenti : Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciairesou policières alors qu’ils ont participé à desactivités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages. La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti. I).  —  La mise en œuvre du dispositif […]

Le délit d’atteinte à l’intimité de la personneLe délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme  Les juges du fond avaient jusqu’alors été divisés sur la qualification applicable à des faits de voyeurisme, par exemple, lorsqu’un individu regardait, à l’aide d’un miroir ou filmait, avec de son téléphone portable ou d’un caméscope […]

Comparer injure et diffamation I).  —  La diffamation (Comparer injure et diffamation) La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personneou du corps auquel elle est reprochée. Cette infraction résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.      A).  —  L’élément matériel L’élément […]

Comparer extorsion et vol I).  —  L’extorsion (Comparer extorsion et vol) L’extorsion est une infraction d’atteinte aux biens réprimée parl’article 312-1 du Code pénal. « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs […]