9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 216)
17 novembre
0 commentaires
Collant

Contact with Google Map

posté par Maître

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_raw_html]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[/vc_raw_html][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1662796210164{padding-top: 58px !important;padding-bottom: 23px !important;background-color: #f2f2f2 !important;}"][vc_column width="1/2"][vc_column_text] Formulaire de contact [/vc_column_text][mkd_separator type="full-width" color="rgba(255,255,255,0.01)" thickness="0" top_margin="-9" bottom_margin="0"][vc_empty_space height="14px"][vc_column_text css=""]Le cabinet d’avocats en droit pénal à Paris ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d’avocats pénalistes à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales.[/vc_column_text][vc_empty_space height="14px"][vc_column_text] Address: 55 rue de Turbigo, 75003, Paris Support: contact@cabinetaci.com Tel: 0142715105 Fax: 0142716680 [/vc_column_text][vc_empty_space height="30px"][mkd_icon_list_item icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-clock" title_font_weight="" icon_size="23" icon_color="#c18f59" title="9:30 - 19:30" title_size="27" title_color="#222222" title_left_margin="8"][vc_empty_space height="2px"][vc_column_text] Nos heures d'ouverture Lun.- Ven. [/vc_column_text][vc_empty_space height="30px"][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text] CONTACTEZ-NOUS...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal, Les infractions
La fraude fiscale

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Filouterie

posté par Maître
dans Les infractions
la filouterie

Filouterie : Qu’est-ce que l’infraction de filouterie ? D’après l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité de payer ou qui se trouve détermine à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments, ou de se faire attribuer et d’occuper une chambre, ou de se faire servir des carburants, ou de se faire transporter en taxi ou en voiture de places. Ce texte protège certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients. I).  --  Comment prouver l’infraction de filouterie ?  Pour être caractérisé, un...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Discrimination 

posté par Maître
dans Les infractions
Discrimination

Discrimination : I).  --  La définition de la discrimination    (discrimination) L’article 225-1 du Code pénal dispose : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique , de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

délit de destructions, dégradations et détériorations 

posté par Maître
dans Les infractions

5).  délit de destructions, dégradations et détériorations : I).  --  Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire. II).  --  Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir : A).  --  les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger                pour les...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

délit d’initié

posté par Maître
dans Les infractions
Délit d’initié

Délit d'initié : I).  --  Quelle est la définition du délit d’initié ? Ce délit, régi à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se fondant sur des informations dont ne disposent pas les autres. L'utilisation ou la communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la réglementation de contrôle des marchés financiers. On dit d'une personne qu'elle est initiée soit en vertu de ses fonctions de direction d'une entreprise cotée en bourse, soit parce que, dans l'exercice de ses fonctions, elle est amenée à détenir des informations...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Délit de favoritisme :

posté par Maître
dans Les infractions
Le délit de favoritisme

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est une infraction récente. Une infraction qui répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est défini par l'article 432-14 du Code pénal. I).  --  Définition du délit de favoritisme (Délit de favoritisme) L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Délaissement de personne hors d’état de se protéger

posté par Maître
dans Les infractions
Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger : I).  --  Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger  (Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger) D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. II).  --  Comment prouver le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ? (Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger) Le délaissement d'une personne La preuve du délaissement d’une personne hors d’état de...

continuer la lecture
16 septembre
0 commentaires
Collant

Délaissement d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Délaissement d'un mineur : I).  --  Délaissement d'un mineur vise les parents qui fuient leur responsabilité légales de garde. Le législateur a prévu une sanction à cet égard . L’article 227-1 du Code pénal réprime le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. L’article  227-2 du Code pénal précise que constitue un crime le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort de celui-ci. Les victimes visées sont les mineurs de 15 ans et moins. Il s’agit le plus souvent de...

continuer la lecture
16 septembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que la corruption de mineur ?

posté par Maître
dans Les infractions
la corruption de mineur

Qu’est-ce que la corruption de mineur ? : La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir l'alinéa 1er de l'article 227-22 du Code pénal. Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 227-22 du Code pénal. I).  --  Comment prouver la corruption de mineur ? (Qu’est-ce que la corruption de mineur ?)      A).  --  Élément matériel de l'infraction en premier lieu, D'abord, un auteur des faits Bien que l’alinéa 2...

continuer la lecture