La convention judiciaire d’intérêt public L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ». Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer le déroulement de la procédure. Selon son appréciation, il […]

La contrainte en droit pénalL’article 122-2 du Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empired’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. ». En effet, en droit pénal français, la contrainte est une cause de non-imputabilité. C’est-à-dire que la conscience de l’individu subsiste, maissa […]

Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité :   Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusementson insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justiceconstitue un délit. Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque lesfaits ont été […]

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instructionne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles derecours. Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridiquepermettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction. Ainsi, […]

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyerses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». […]

Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile Les deux premiers articles du Code de procédure pénale distinguent les deux actions possibles en procédure pénale, à savoir l’action publique et l’action civile. **  En ce sens, l’article 1er indique que l’action publique est « mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires […]

La distinction entre dol général et dol spécial Traditionnellement, on considère que pour qu’il y ait infraction, trois élémentsdoivent être réunis, à savoir un élément légal, un élément matériel et un élémentmoral. Dès lors, il y a infraction en droit pénal lorsqu’il existe un texte (élément légal) et réprimant un certain comportement (élément matériel). Toutefois, […]

Le couple en droit pénal : I).  —  INTRODUCTION (Le couple en droit pénal) Le mot couple est issu du latin copula, dont le sens premier renvoie à un lien, à uneattache. Ce lien repose sur des sentiments amoureux qui unissent deux individus formantsalors, cet ensemble unique. La question s’est posée en droit de savoir […]