Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisionsjudiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autoritéparentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des […]

Droit des personnes : I). —  Le droit des personnes     (Droit des personnes) Les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits etd’obligations. Le droit des personnes peut être défini comme l’ensemble des règles de droit qui viennent régir, le statut et les actes d’une personne sujette de […]

Les interventions de l’avocat de la défense :  I). —   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l’avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoircommis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au […]

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? : Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? est défini par l’article 121-5 du Code pénal qui prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté […]

La responsabilité pénale d’un majeur protégé : En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait. Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut êtrepoursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP). La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être […]

Indemnisation préjudice moral : Une victime peut attaquer la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparationde son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts. Il retrouve trois grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique ou mentale) et enfin, le préjudice moral. I). —   Le préjudice moral […]

Diffusion d’images : Le débat sur la prise d’image est revenu au goût du jour dans notre société avec la polémique de l’article 24de la de sécurité globale, venant encadrer le fait de filmer ou de photographier des policiers dans le but deleur nuire. Loi protectrice pour certains, loi liberticide pour d’autres. Ce conflit nous […]

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontairesà l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir […]