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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 210)
24 juin
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Collant

L’entrave aux mesures d’assistance

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'entrave aux mesures d'assistance

L'entrave aux mesures d'assistance : Définition de l'entrave aux mesures d'assistance Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est considérée comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I).  --  Les éléments constitutifs dans l'entrave aux mesures d'assistance (L'entrave aux mesures d'assistance)      A).  --  L’élément matériel. Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique : **  Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent **  Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes **  Ensuite, il...

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24 juin
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Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

posté par Maître
dans Droit pénal

Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger) Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger est défini par l'article qui suit : L’article 223-3 du Code pénal dispose donc : « le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». I. Éléments constitutifs dans le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Délaissement d'une personne hors d'état...

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24 juin
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Risques causés à autrui

posté par Maître
dans Droit pénal

Risques causés à autrui : Les risques causés à autrui sont définis par l’article 223-1 du Code pénal comme : « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». I).  --  Les éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui (Risques causés à autrui)           A).  --  Condition préalable de l'infraction du délit : L’existence d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence exigée par la loi...

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24 juin
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Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial

Stupéfiants et justificatifs mensongers : Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement est traité succinctement. I).  --  Définition (Stupéfiants et justificatifs mensongers ) Ce délit fait partie de ce que l'on appelle les délits de conséquence puisque l'on incrimine ici un agissement sur le produit de l'une des infractions prévues en matière de trafic de stupéfiants. (Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement) En effet, l'article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions de trafic de stupéfiants, ou d'apporter son concours...

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24 juin
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L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Stupéfiants

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants : Premièrement, la définition : Selon l'article 222-41 du code pénal "constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.5132-7 du code de la santé publique". S'agissant de l'importation ou de l'exportation illicites des stupéfiants l'élément légal de cette infraction est donné par l'art 222-36 al.2 du code pénal. Il définit et réprime l'importation et l'exportation des stupéfiants* I).  --  L'élément Moral (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants) Les délits d'importation et d'exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents. Il faut des agissements qui ont permis l'exportation ou l'importation. De ce fait, s'il y a seulement une entente...

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24 juin
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Le crime de direction de trafic de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Le crime de direction de trafic de stupéfiants : . Définition le crime de direction de trafic de stupéfiants Le crime de direction ou organisation d'un groupement et destiné au trafic de stupéfiant s'incrimine à l'article 222-34 CP. On a à faire l'élément légal de cette infraction. Le groupement a pour objet la production, ou bien l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou aussi, l'emploi illicites de stupéfiants. Cela suppose la création d'une structure destinée à permettre de faire un trafic. l'élément matériel : Le groupe désigne un ensemble de personnes mettant ensemble différents moyens ou biens pour servir leur activité délictueuse. Ce groupement peut...

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24 juin
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Définition de l’exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Droit pénal

Définition de l'exhibition sexuelle : Définition de l'exhibition sexuelle est un délit définit par L'article 222-32 Code pénal incrimine l'exhibition sexuelle. Elle doit être imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d'un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. I.)  --  Les éléments constitutifs de l'exhibition sexuelle. (Définition de l'exhibition sexuelle)      A.)  --  L’élément matériel du délit : acte d'exhibition sexuelle et circonstance que l'acte est commis publiquement Ce sont des actes manifestement impudiques et indécents. Il faut :           1.)  En premier lieu, une exhibition C'est une notion évolutive...

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24 juin
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Harcèlement sexuel : définition et sanction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
le harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel : Il est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du Code pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il s'agit de distinguer deux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel (étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l'article ailleurs). I).  --  Premièrement, le harcèlement sexuel Cet infraction de harcèlement a récemment vu son champ d'application étendu par la loi du 3 août 2018. Il convient de s'intéresser à l'infraction tel qu'elle existait avant l'avènement de cette loi (A) et de considérer les modifications intervenues      A).  --   Tout d'abord, le...

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24 juin
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Les infractions sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal

1).  Infractions sexuelles : Les infractions sexuelles regroupent tout d'abord, toutes les infractions qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte à la liberté sexuelle de la victime. Elles concernent aussi les comportements qui peuvent outrager en raison de leur connotation sexuelle. Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : I).  --  Premièrement, les atteintes sexuelles (infractions sexuelles) (Infractions sexuelles) 1). --  Les atteintes sexuelles se définissent par tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. 2)  --  Elles ne sont répréhensibles que si elles sont commises : **  d'abord, par un majeur sur un mineur de 15 ans (article 227-25 du  Code pénal) ; **  puis, par une personne ayant autorité sur...

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24 juin
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Collant

Les appels téléphoniques malveillants

posté par Maître
dans Droit pénal, Infractions, Les infractions, menaces

Les appels téléphoniques malveillants : L'article 222-16 CP énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". I).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Les appels téléphoniques malveillants)      A).  --  Élément matériel d'abord, (Les appels téléphoniques malveillants) --  C’est le fait de multiplier les appels téléphoniques intempestifs ou injurieux --  dans le but de troubler la tranquillité de la victime. --  Les appels doivent être réitérés (à partir de deux).      B).  --  Élément moral ensuite, Les appels doivent être faits dans le but de troubler la tranquillité...

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