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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 210)
08 septembre
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Collant

Placement sous contrôle judiciaire conséquences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Placement sous contrôle judiciaire conséquences : PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONSÉQUENCES : Lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction, le principe est qu’elle reste libre durant les phases d’enquête, d’instruction ou dans l’attente de son procès. Toutefois dans certaines situations, afin de maintenir la personne àdisposition de la justice ou à titre de mesure de sûreté (prévenir la réitération de l’infraction par exemple), il importe de restreindre les libertés du suspect de manière plus ou moins contraignante. Dans ce sens, le législateura développé l’arsenal pénal en faisant coexister la détention provisoire, l’assignation à résidence sous surveillanceélectronique et le contrôle judiciaire....

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05 septembre
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Menace de mort

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Menace de mort : I).  --  Qu’est-ce qu’une menace de mort L’article 222-17 du Code pénal dispose « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. ».   Cette peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la menace est une menace de mort.   Pour caractériser la menace de mort, les propos doivent spécialement porter sur...

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04 septembre
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Classement sans suite

posté par Maître
dans Non classé

Classement sans suite : LE CLASSEMENT SANS SUITE   Aux termes de l’article 40 du Code de procédure pénale, leProcureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie en toute opportunité des suites à leur apporter. En effet, conformément au principe d’opportunité des poursuites, le Procureur de la République décide s’il apparait propice de poursuivreles faits portés à sa connaissance, de recourir à une mesure alternativeaux poursuites, ou encore de les classer sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale). Aussi, lorsqu’il décide de ne pas mettre en mouvement l’action publiqueet de n’apporter aucune réponse pénale...

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22 août
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Qu’est ce que la fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal fiscal, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que la fraude fiscale : I).  --  Qu'est-ce que la fraude fiscale      --  Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscalede tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou ne paie pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne se confond pas avec l'évasion fiscale. Celle-ci consiste à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertespar les règles fiscales. Ou bien leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autrenationalité, etc.). Vous vous désignez auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certainsprocédés...

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31 juillet
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La lutte contre la radicalisation des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Terrorisme

La lutte contre la radicalisation des mineurs : La radicalisation c’est lorsqu’une personne devient davantage extrême dans son point de vue ou ses idées. Le durcissement peut menerà différents types de mouvements sociaux extrêmes tels que le terrorisme. Certains mineurs peuvent être visés comme étant durcis ouen danger de radicalisation. Les enfants de djihadistes qui sont souvent concernés par ce phénomène. Il convient d’étudier les mesures mises en place pour luttercontre le raidissement des mineurs. I).  --  La prévention du risque de radicalisation par une logique de spécialisation (La lutte contre la radicalisation des mineurs) Des acteurs spécialisés sont mis...

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30 juillet
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Qu’est ce qu’une fouille corporelle

posté par Maître
dans La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

Qu'est ce qu'une fouille corporelle : Qu'est ce qu'une fouille corporelle : une mesure d’investigation qui consister à inspecter une personne afin de découvrir des éléments utilesà la manifestation de la vérité ou de s’assurer que l’intéressé ne transporte aucun objet dangereux. Elle consiste ainsi à rechercher sur le corps d’un individu des objets louches susceptibles d’utilisation pour la commission d’une infraction pénale. Dans cette optique, la personne peut être amenée à se déshabiller. La fouille corporelle peut se voir approfondie et donc s'effectuer sur le corps même de la personne.  Alors on a à faire à une fouille corporelle...

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22 juillet
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Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts : Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts - c'est le fait pour des fonctionnaires publiquesde privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel audétriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts)      A). L’auteur de l'infraction : 1).  --  Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de servicepublic ou investie d’un mandat électif public. 2).  --  Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industrielset commerciaux, non chargés d’une mission officielle...

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15 juillet
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Collant

Les acteurs de la protection de l’enfance

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Les acteurs de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles). Un enfant sera alors considéré comme étant en danger, si ces besoinsfondamentaux ne sont pas respectés. La protection de l’enfance comprend plusieurs étapes. **  Tout d’abord, des actions de prévention vont être menées auprès desfamilles...

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13 juillet
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Collant

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne  Le cyber harcèlement ou harcèlement en ligne (harcèlement sur internet) est considéré par le Code pénal comme une forme de harcèlement moral par le biais d’un moyen de communication numérique sur un site internet ou un réseau social. Le harcèlement moral est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal est se définit comme « Le fait de harceler une personnepar des propos ou comportements répétés prenant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisantpar une altération de sa santé physique ou mentale ». Le cyber harcèlement constitue une forme aggravée...

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13 juillet
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Collant

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal des affaires, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Non classé

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs : Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €  I).  --  Ratio legis de l’obligation de déclaration   (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs) À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application territorialde cette loi norme commune à chacun des 27 États membres, revendique parmi ses fondements la liberté de circulation des capitaux. Afin que la libre circulation ne bénéficie pas, dans la mesure du possible, aux capitaux « sales », le législateur européen est intervenu en...

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