9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie" (Page 21)
21 mars
0 commentaires
Collant

Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions

posté par Maître
dans Compétence en droit pénal fiscal : règle, Compétence en droit pénal fiscal : règles clés

Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions – analyse des critères de compétence, autorités de poursuite, juridictions compétentes et jurisprudence clé. I. Notion de compétence en droit pénal fiscal A. Définition et périmètre du pénal fiscal a. Frontière entre contentieux fiscal et infraction fiscale b. Logique de spécialité et articulation avec le droit pénal commun B. Typologie des compétences en matière pénale a. Compétence matérielle, territoriale, personnelle b. Compétence fonctionnelle entre enquête, poursuite et jugement II. Sources normatives de la compétence pénale fiscale A. Textes de procédure et principes directeurs a. Règles générales de compétence et exceptions b. Garanties procédurales et...

continuer la lecture
21 mars
0 commentaires
Collant

Compétence en droit pénal des sociétés

posté par Maître
dans Non classé

(Compétence en droit pénal des sociétés) Cabinet Aci Compétence en droit pénal des sociétés – défense des dirigeants et personnes morales, infractions économiques, probité et conformité à Paris. Cabinet Aci : compétence en droit pénal des sociétés Table des matières I. Le cadre juridique du droit pénal des sociétés A. La notion de droit pénal des sociétés et ses sources B. La responsabilité pénale des personnes morales C. L’articulation avec la responsabilité des dirigeants II. Les principales infractions de droit pénal des sociétés A. Infractions de gestion et de gouvernance B. Infractions patrimoniales et financières C. Infractions de probité, de corruption et de blanchiment III. La mise en cause pénale des sociétés et...

continuer la lecture
21 mars
0 commentaires
Collant

Compétence en droit pénal de la consommation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la consommation

(Compétence en droit pénal de la consommation) Méta-description : Cabinet Aci compétence en droit pénal de la consommation – défense des professionnels et consommateurs, pratiques trompeuses, agressives, tromperie et fraudes. Cabinet ACI : compétence en droit pénal de la consommation Table des matières I. Le cadre du droit pénal de la consommation 1).  Finalités protectrices et sources textuelles 2).  Articulation entre Code de la consommation, Code pénal et droit de l’Union européenne 3).  Rôle des autorités de contrôle et du ministère public II. Les principales infractions en droit pénal de la consommation A. Les pratiques commerciales trompeuses B. Les pratiques commerciales agressives et l’abus de faiblesse C. La tromperie sur les produits...

continuer la lecture
09 mars
0 commentaires
Collant

Pénal droit  

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « code pénal ». I).  --  Le droit pénal (Pénal droit) Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De même qu'il s’intéresse également au...

continuer la lecture
04 février
0 commentaires
Collant

Délit d’escroquerie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Délit d'escroquerie : Délit d'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. Escroquerie : définition article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie  :« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Est victime de...

continuer la lecture
03 février
0 commentaires
Collant

Délit d’abus de faiblesse

posté par Maître
dans Droit pénal

Délit d'abus de faiblesse : Délit d'abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans le code pénal. L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant le démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile », l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal. I).  --  Section I : Le délit d'abus de faiblesse dans le code de la consommation  (Délit d'abus de faiblesse)      A).  --  Premièrement, le champ d’application du délit Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à domicile. Le démarchage peut avoir lieu au domicile d’une personne...

continuer la lecture
13 janvier
0 commentaires
Collant

Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux : 1).  --  Le faux (Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux) Il se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère, en effet, qu'il constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisqu'il s'avère ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence...

continuer la lecture
20 décembre
1 Commentaire
Collant

Le délit de solidarité et le principe de fraternité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes
Cabinet ACI

Le délit de solidarité et le principe de fraternité L'infraction désignée sous les termes « délit de solidarité » est prévue à l'article L. 622-1 du Code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel réprime pénalement, l'aide à l'entrée, la circulation ou au séjour irréguliers des étrangers. L'expression de « délit de solidarité » est apparue dans les années 1990 à l'initiative du Groupe d'informations et de soutien des immigrés (GISTI) pour désigner cette infraction. Il s'agit d'une appellation militante dénonçant la répression des personnes venant en aide aux individus en situation irrégulière. S'agissant bien évidemment du territoire français, popularisée en 2003 ensuite à adopter la loi relative à...

continuer la lecture
22 novembre
0 commentaires
Collant

Complicité – définition, types, incrimination, sanction

posté par Maître
dans Droit pénal
COMPLICITÉ

Complicité - définition, types, incrimination, sanction : I).  --  La complicité (Complicité - définition, types, incrimination, sanction) Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne. (Complicité - définition, types, incrimination, sanction) Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction. Les co-auteurs d’une infraction doivent...

continuer la lecture
21 novembre
0 commentaires
Collant

La liste de certaines infractions du site

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal routier, Droit pénal spécial, Les infractions

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. I).  --  L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi, et parfois le TIG   (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et...

continuer la lecture