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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 207)
26 juin
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Les atteintes aux traces matérielles

posté par Maître
dans Droit pénal, PREUVES

Les atteintes aux traces matérielles : I).  --  Entrave à la recherche de la vérité (Les atteintes aux traces matérielles) Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4) A).  --  Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces ou d’indices ; B).  --  Deuxièmement, la destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire, receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliterla découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite ; C). ...

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26 juin
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Outrage

posté par Maître
dans Droit pénal

Outrage : I).  --  L'outrage : Premièrement, les éléments constitutifs  (Outrage )      A).  --  L'élément matériel Fait matériel de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect à la victime. Il peut se réaliser par : D'abord, paroles, Ou bien, par gestes, Également, les menaces, Aussi, écrits ou images de toute nature non rendus publics (si rendus publics = loi de 1881 = lien à faire sur le site avec le droit de la diffamation et de l’injure), envoi d’objets. La qualité de la victime : Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans...

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26 juin
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La rébellion

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La rébellion (réprimé par art. 433-6 du CP) est la résistance violente à l’action d’undépositaire de l’action de l’autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions. I).  --  Les éléments constitutifs (La rébellion) --  D'abord, il faut une résistance violente impliquant un acte positif. En revanche, le contact physique avec la victime n’est pas nécessaire si cela suffità impressionner la victime. --  Ensuite, la victime doit être un dépositaire de l’autorité publique ou une personnechargée d’une mission de service public. Cela concerne aussi les personnessubalternes de ces dernières. --  Également, la victime doit avoir agi pour exécuter une loi,...

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26 juin
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corruption et trafic d’influence commis par des particuliers

posté par Maître
dans Droit pénal

corruption et trafic d'influence commis par des particuliers :  (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) I).  --  Corruption (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public      A).  --  L'acte matériel consiste : 1).  --  D'abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ; 2).  --  Mais aussi, à céder à ces sollicitations.      B).  --  Le but poursuivi :   (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) L'acte a pour but que la personne...

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26 juin
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La prise illégale d’intérêts

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

La prise illégale d'intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d'un organed'une activité publique privilégient ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (La prise illégale d'intérêts)      A).  --  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendrecoupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :      1).  --  D'abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou     ...

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26 juin
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Concussion : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal

Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation. Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités. Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité, qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens. C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion. La base légale de l'infraction concussion Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal : LIVRE IV : Des crimes et...

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26 juin
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Les abus d’autorité : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. I).  --  Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité)      A).  --  La condition préalable (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics, c'est-à-dire de dépositaires de l’autoritépublique ou de personne chargées d’une mission de service public.      B).  --  L’élément matériel (Les abus d'autorité) Il faut :           1).  --  Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ouqu’il avait...

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26 juin
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Contrefaçon

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelleet les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété...

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26 juin
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Le blanchiment : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Le blanchiment : définition et sanctions : I).  --  Définition du blanchiment Le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biensou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », prévoit l’article 324-1 du Code pénal. Le processus de blanchiment se déroule généralement en trois étapes :      a).  --  D'abord, Le prélavage...

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26 juin
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Fraudes informatiques

posté par Maître
dans Droit pénal de l'informatique, Droit pénal spécial, Les infractions
Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistantsà utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles (avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. I).  --  L’introduction dans le système : (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7       A).  --  Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusementdans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilité...

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