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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 205)
23 juin
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Collant

Valeur juridique du principe de la dignité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

Valeur juridique du principe de la dignité : I).  --  Le principe de dignité fut pendant longtemps un simple principe général (Valeur juridique du principe de la dignité) inspirant plusieurs règles et droits, mais non susceptible d’être invoqué directementdevant les tribunaux. Ainsi, le terme ne figure pas dans la Convention européenne des droits de l’Hommeet du citoyen signée à Rome le 4 novembre 1950. Mais la Cour européenne a reconnu, dans plusieurs arrêts, que « la dignité, comme la liberté, est de l’essence même dela Convention » (Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002). II).  --  En France, c’est en...

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23 juin
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Collant

Historique de la dignité humaine

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Historique de la dignité humaine : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences surle thème de I).  --  « la Procédure pénale en quête de cohérence » (Historique de la dignité humaine) pendant  laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influencedu Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes enmatière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du ProfesseurGuy Carcassonne, les...

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23 juin
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La liberté d’aller et venir

posté par Maître
dans Droit pénal

La liberté d'aller et venir : La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle. Elle est inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilègedes sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. I).  --  Les sources de la liberté d’aller et venir (La liberté d'aller et venir) Aux sources de droit interne...

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23 juin
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La liberté d’expression et la presse

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la presse

La liberté d'expression et la presse : La liberté d'expression et la presse : deux notions parfaitementéquilibrées et permettant unevie démocratique apaisée. En effet, la liberté de la presse représente l’une des principales libertésde l’homme. Elle permet à tout citoyen ledroit à l’expressionet à lacritique, ce qui est indispensable à la personne humaine pour comprendrele monde, l’environnement en échangeant librement avec tous. Autre avantage pour les gouvernants, améliorer la qualité de vie des citoyens. Quand est-il par rapport à la CEDH . I).  --  La compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme de la législation limitant la...

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23 juin
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Les libertés d’opinion et d’expression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la presse, protection liberté

Les libertés d'opinion et d'expression : I).  --  Les libertés d’opinion et d’expression sont indissociables. (Les libertés d'opinion et d'expression) La première est, en effet, la liberté de choisir sa vérité dans le secret de la pensée, alors quela deuxième est la liberté de révéler sa pensée à autrui.      A).  --  Elles sont toutes les deux consacrées (Les libertés d'opinion et d'expression) dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi...

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23 juin
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Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets

posté par Maître
dans Proc-Pénal
Cabinet ACI

Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets Introduction Laprocédure de référépermet à une partie de saisir rapidement un juge pour obtenir une décision provisoire, sans attendre l’issue d’un procès aufond. Cette voie d’urgence est souvent utilisée en cas delitige urgent, detrouble manifestement illiciteou dedommage imminent, afin deprotéger efficacement les droits des justiciables. Dans cet article, notre cabinet d’avocats vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cetteprocédure essentielle endroit civil. I).  --  Qu’est-ce qu’une procédure de référé ? (Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets) Leréféréest une procédure rapide permettant au juge...

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23 juin
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Le droit d’accès à la justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Le droit d'accès à la justice : I).  --  Le droit d'accès à la justice : (Le droit d'accès à la justice) Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française, mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes ; c’est une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 décembre 1966) ; il est protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel ...

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23 juin
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Situation de la France au regard de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques

I).  --  Situation de la France au regard de la CEDH : (Situation de la France au regard de la CEDH) La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droitsde l’Homme.   (Situation de la France au regard de la CEDH) Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnuecoupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée enexpulsion dirigée. Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée...

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23 juin
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La notion de marge nationale d’appréciation

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La notion de marge nationale d'appréciation confère ci-dessous une courte explication. I).  --  La notion de marge nationale d'appréciation (La notion de marge nationale d'appréciation) Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu. Elle considère, en effet, que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toutel’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées. La Cour laisse donc les États choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter deleurs obligations.   (La notion de marge nationale d'appréciation) Le niveau d’appréciation laissé par...

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23 juin
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Collant

L’exécution des arrêts de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : Très brève illustration des arrêts de la CEDH. I).  --  Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire (L'exécution des arrêts de la CEDH) si les États ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigenceseuropéennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettreen œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractèredéclaratoire.   (L'exécution des arrêts de la CEDH) En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’État de...

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