25 juin

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Recel : Comprendre les risques et sanctions légales

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Recel : Comprendre les risques et sanctions légales : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I). -- Les éléments constitutifs du délit de recel (Recel : Comprendre les risques et sanctions légales) Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel...

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25 juin

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Collant

Délit d’abus de confiance

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires

Délit d'abus de confiance : Délit d'abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. I). -- Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral. A). -- ...

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25 juin

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Escroquerie : définition, preuves et sanctions

posté par Maître

dans Les infractions

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Escroquerie : définition, preuves et sanctions : Qu’est-ce que l’escroquerie est le faire par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploide moyen frauduleux de tromper sa victime ? I). -- ESCROQUERIE : DÉFINITION (Escroquerie : définition, preuves et sanctions) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de ladéterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des...

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25 juin

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L’extorsion : définition et sanction

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titreque le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I). -- Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsique la preuve d’un élément...

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25 juin

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L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieuxde la protection des mineurs se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageusesjusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenusdangereux et sollicitations perverses il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné ci...

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25 juin

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La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins d'un mineur : I). -- Définition (La privation d'aliments ou de soins d'un mineur) L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant, ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. II). -- ...

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25 juin

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Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption : L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise envue de l’adoption et de la gestation pour autrui. I). -- Premièrement, les éléments constitutifs (Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption) A). -- La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu, L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abusd'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à...

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25 juin

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La non-représentation d’enfant

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions

La non-représentation d'enfant : La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l’enfant Article 227-5 du Code pénal I). -- Premièrement, les éléments constitutifs (La non-représentation d'enfant) A). -- Conditions préalables Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer l’enfant. Droit de réclamer l’enfant...

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25 juin

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Abandon de famille

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille, Les infractions

Abandon de famille est une infraction du code pénal. C'est un délit fréquemment réprimé par l'article 227-3 du code pénal. I). -- Cet article du code pénal dispose (Abandon de famille) « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette...

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25 juin

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L’atteinte au secret des correspondances

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

L'atteinte au secret des correspondances : I). -- L’atteinte commise par un particulier (article 226-15 CP) (L'atteinte au secret des correspondances) A). -- En premier lieu, les éléments constitutifs 1). -- Acte matériel : Ouverture, suppression de correspondances. Est aussi incriminé le fait de retarder, de détourner ou de prendre connaissancede la correspondance d’autrui, sans son accord 2). -- Sont concernées les correspondances adressées à des tiers. 3). -- C’est une infraction intentionnelle. B). -- En second lieu, les faits justificatifs : par exemple, les parents ont le droit d’ouvrir la correspondance de leursenfants...

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Abandon de famille

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