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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 2)
24 avril
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Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal

Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines Viol, atteinte ou agression sexuelle Le viol, l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle font partie des infractions à caractère sexuel. Nous pouvons tout d’abord distinguer les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles. L’atteinte sexuelle est un acte sexuel emportant contact. L’atteinte sexuelle peut alors être consentie ou non par la personne qui en fait l’objet. Si l’atteinte sexuelle est consentie normalement ce n’est pas réprimé, car c’est l’exercice de la liberté sexuelle. Pourtant, le Code pénal dans sa section 5, du livre VII du titre II du Livre II intitulée « De la mise en péril des mineurs », sanctionne les atteintes sexuelles...

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16 avril
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Peines encourues par les personnes physiques et morales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Peines encourues par les personnes physiques et morales : La peine renvoie à la sanction que l’autorité investie par le pouvoir public inflige et prononce à l’égard d’une personne s’étant rendue coupable d’une atteinte au droit pénal. Il est de principe que pour se voir imposer une peine, il faut avoir engagé sa responsabilité pénale.   (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Jadis, seules les personnes physiques engageaient leur responsabilité pénale. Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales peuvent également engager leur responsabilité pénale en cas d’infraction pénale.   (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Par personne morale, on doit entendre un groupement des...

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13 avril
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La dispense de peine en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit civil, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

La dispense de peine en droit pénal : La dispense de peine est un des outils qui permet une meilleure personnalisation de la peine. Son régime est prévu aux articles 132-58 et 132-59 du Code pénal. Dès lors qu’est-ce qu’une dispense de peine et comment en obtenir le possible prononcé par une juridiction ? I).  --  Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? (La dispense de peine en droit pénal) Il s’agira ici d’observer la nature du mécanisme même de dispense de peine (A) puis le domaine d’application de celle-ci (B).      A).  --  La dispense, un mécanisme d’individualisation de la peine. (La dispense de peine en droit pénal) L’article 132-58 du Code pénal...

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12 avril
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Sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Sens de la peine : finalités et sanction pénale : I).  --  Qu’est-ce que la peine ?   (Sens de la peine : finalités et sanction pénale)      A).  --  Définition le sens de la peine Le sens de la peine se définit selon José M. Rico « comme la privation ou la restriction d’un bien juridique (vie, liberté, propriété, etc.) établie par la loi et appliquée par l’organisme judiciaire compétent à toute personne déclarée coupable de la commission d’un délit suite à un procès juste et équitable » (José M. Rico, Las sanciones pénales v la politica criminologica contemporanea, 3 ed, Mexico, Siglo XXI, 1984 p...

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18 février
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Personnalisation des peines

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Personnalisation des peines : Personnalisation des peines : il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Cet article dispose que la juridiction décide les peines et établit leur régime en fonction des conditions de l’infraction, mais aussi de la personnalité de son auteur. I.). -- ...

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28 janvier
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Fixation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, DroitPénal, Exécution de peine, Les différentes peines

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les condamnations civiles et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. I).  --  Le régime de la peine   (Fixation de la peine) La fixation de...

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13 janvier
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La peine de confiscation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Les différentes peines

La peine de confiscation : En droit, la notion de peine se définit comme la punition infligée par une juridiction répressive impartiale et indépendante, au nom de la société, à une personne physique ou morale qui a commis une infraction en enfreignant la loi. Cette peine vient donc sanctionner une faute et a ainsi pour but de punir l’auteur de l’infraction et d’indemniser la victime. Mais, avec l’évolution de la société et des lois, ces peines ont, de plus en plus, pour but de réadapter et de réinsérer l'auteur au travers d’un effort de personnalisation des peines. C’est alors vers des peines plus adaptées aux responsables et aux faits...

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11 décembre
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L’exécution des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal

L’exécution des peines : Comparé à l'image collective de la peine d'emprisonnement prononcé à l'encontre d'une personne comme quelque chose de définitif et de fixe. Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l'exception d'un cas, peut toujours faire l'objet de réduction ou d'adaptation. Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le condamné n’est que rarement le reflet de la peine prononcée. Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle est prononcée, le législateur préconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution de la situation et de la personnalité du condamné. En effet l’article 707 du code...

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05 décembre
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Peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Peine : La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les sanctions civiles et administratives, elle est la plus sévère et sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines en abordant leurs fonctions, leur nature et leur régime. I).  --  Les fonctions de la peine : L’article 130-1...

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29 juin
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Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide : I).  --  Définition (Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide) Le suicide — du latin suicidium, terme composé du préfixe sui « soi » et du verbe caedere « tuer » l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, de se donner volontairement la mort. Longtemps réprimé par le droit français, le suicide ne paraît plus aujourd’hui une infraction pénalement répréhensible. II).  --  Histoire du suicide en droit français  (Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide) Jusqu’au milieu du XIXᵉ siècle, la mort demeure omniprésente et frappe à tout moment. Comme l’espérance de vie était très courte à l’époque, la mort n’était...

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