Les faits justificatifs en droit pénalLorsque les éléments : légal, matériel et moral de l’infraction sont constitués, celle-ci estnormalement caractérisée. Toutefois, s’il existe un fait justificatif, l’auteur de l’infraction ne sera pas pénalementresponsable. Il existe plusieurs faits justificatifs en droit pénal français : 1)–  l’ordre ou l’autorisation de la loi (I), 2)–  le commandement de l’autorité […]

L’enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire aprèsinformation du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervientqu’en […]

Injures, insultes : L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse définit l’injurecomme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renfermel’imputation d’aucun fait est une injure ». La caractérisation de l’injure nécessite la réunion d’un élément matériel et d’uncomposant moral. I). —  Sur l’élément matériel : (Injures, insultes) […]

Trouble MENTAL « Les troubles psychiques ou neuropsychiques qui, abolissant ou altérant le discernementd’un individu ou le contrôle de ses actes, sont une cause subjective d’atténuation de saresponsabilité pénale ». En vertu de l’article 122-1 du Code pénal, une personne ne peut pas être tenuepénalement responsable de ses actions lorsqu’elle était atteinte, au moment des faitsqui lui […]

La contrainte en droit pénalL’article 122-2 du Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empired’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. ». En effet, en droit pénal français, la contrainte est une cause de non-imputabilité. C’est-à-dire que la conscience de l’individu subsiste, maissa […]

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instructionne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles derecours. Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridiquepermettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction. Ainsi, […]

Audition libre du suspect : droits, stratégie et nullités Audition libre du suspect : droits (61-1 CPP), avocat, silence, déroulé, procès-verbal, nullités, distinctions avec garde à vue, recours. I. Définition, cadre et logique procédurale de l’audition libre (Audition libre du suspect : droits, stratégie et nullités) A. Une mesure d’enquête sans contrainte, mais sous statut […]

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phased’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcérationd’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existedes indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des […]