Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridictionrépressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit […]

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisionsjudiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autoritéparentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des […]

Droit des personnes : I). —  Le droit des personnes     (Droit des personnes) Les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits etd’obligations. Le droit des personnes peut être défini comme l’ensemble des règles de droit qui viennent régir, le statut et les actes d’une personne sujette de […]

Les interventions de l’avocat de la défense :  I). —   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l’avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoircommis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au […]

Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ? Les avocats sont des juristes qui exercent des professions réglementées. L’avocat est un auxiliaire de justice. Dans son activité, il assiste et représente en justice les intérêts d’une personne devant différentes juridictions. Dans le cas de l’avocat pénaliste, ce dernier défend des personnes aussi bien physiques que morales auprès des tribunaux […]

La peine de confiscation : En droit, la notion de peine se définit comme la punition infligée par une juridiction répressiveimpartiale et indépendante, au nom de la société, à une personne physique ou morale qui acommis une infraction en enfreignant la loi. Cette peine vient donc sanctionner une faute et a ainsi pour but de […]

La responsabilité pénale d’un majeur protégé : En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait. Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut êtrepoursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP). La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être […]

Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. […]