Distinction vol et chantage Le chantage  et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, decommission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions ditesaussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenirfrauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dansles deux cas ne consent pas à la remise de la chose. […]

Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux I).  —  Introduction au délit d’abus de biens sociaux (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)      A).  —  Définitions et conditions Relevant du droit pénal des affaires, le délit d’abus de biens sociaux, prévu par le code de commerce aux articles L 241-3, […]

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infractionpour qu’elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui apour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit […]

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme opéréepar la loi du 14 avril 2011, texte très attendu suite aux arrêts importantsde la CEDH ayant posé les grands principes quant aux droits dont devaitbénéficier la personne placée en garde à […]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française qui est apparue en 1978 avec la loi informatique et Liberté. Son rôle est de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens, tout en garantissant que l’informatique reste au […]

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance (I), il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II), infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III). I).  —  L’obligation de dénoncer un crime […]

Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répressionLe dispositif du repenti est directement inspiré du système anglaisdu « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis. Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice », sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières […]

 L’avocat pénaliste, comment le choisir ?   « Il y a des avocats dont, les choisir équivaut à un aveu de culpabilité. » Jean Cazalet L’âge classique de la défense pénale se trouve dans une période allant de 1808 à 1993. La première date évoquant celle de la promulgation du code de l’instruction criminelle, le 17 novembre 1808 et […]