Le vol et l’abus de confiance : Le vol et l’abus de confiance sont deux infractions qu’il convient de distinguer. Il s’agit de deux qualifications alternatives faisant intervenir deux notions différentes : la « soustraction » d’un côté, et la « remise » de l’autre. I).  —  Le vol   (Le vol et l’abus de confiance) Le vol est défini à […]

LES SCIENCES CRIMINELLES ET LE DROIT PÉNAL : DÉFINITION La pertinence et l’utilité des sciences criminelles pour appréhender le crime. I).  —  La diversité des sciences criminelles (Les sciences criminelles et le droit pénal : définition)      A).  —  La notion de « sciences » criminelles Les sciences criminelles constituent l’ensemble des matières scientifiques qui concourent à […]

Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivitéUne loi nouvelle abrogeant, modifiant ou remplaçant les dispositions d’une loi anciennes’appliquera sans problème à tous les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Or, quid lorsque les faits litigieux sont commis sous l’empire de la loi ancienne et sont bientôtdéfinitivement jugés au jour de la promulgation […]

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifestepas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui […]

Les causes d’extinction de l’action publique L’action publique est une action exercée au nom de la société, portée devant les juridictionsrépressives par une autorité publique pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Sa mise en mouvement appartient essentiellement au ministère public, parfois à certaines administrations, mais également à la partie lésée, et cela, depuis […]

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? S’il faut faire preuve d’un certain courage pour être avocat, Avocats et crise sanitairede la Covid 19 seul fléau ? Il en faut d’autant plus pour être avocat pénaliste en France. Pour certains avocats comme Frank Berton Ténor du barreau : « Celui qui n’a pas […]

PERSONNE HUMAINE   Une personne humaine est une personne de chair, à laquelle on reconnaîtune personnalité juridique dès la naissance et jusqu’à la mort. La personne humaine est titulaire de droits et libertés, et est considéréecomme apte à les exercer. On parle alors « d’état de la personne ». Quelle est l’influence de la volonté individuelle sur […]

COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION   L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction […]