L’exercice illégale de la médecine : Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers desmédecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc., des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministèredes Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecineconventionnelle[2]. Celui-ci rappelle […]

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvrede la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libreet d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessousduquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour […]

Piraterie routière : I).  —  Définition de la piraterie routière              1°).  —   Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menacesou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela […]

Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances gravesAvec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaireest estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherchemédicale, dans environ 10 % des cas. Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie. La provenance constitue le point de départ de la combustion (corbeille […]

Sévices sexuels au travail : I).  —   Sévices sexuels au travail       A).  —  Notion des sévices sexuels du travail Les violences sexuelles faites au travail se définissent comme un enchaînement de harcèlements sexuels ou soit des agissements à connotation sexuelle  ou encore les deux, et ce dans le cadre du travail, dans l’unique but d’intimider une victime afin […]

Définition légale de l’escroquerie selon le Code pénalLa définition légale de l’escroquerie : cadre juridique, exemples et enjeux procéduraux I).  —  Cadre légal : l’article 313-1 du Code pénal (Définition légale de l’escroquerie selon le Code pénal) L’escroquerie est définie à l’article 313-1 du Code pénal, qui énonce : « L’escroquerie est le fait, soit […]

Indemnisation : I).  —  Définition (Indemnisation)              1° Définition générale L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice, d’un dommage, d’une perte d’un droit. C’est du moins le sens originel du mot. Mais, en top de position, on a aussi les expressions suivantes : Indemnisation, dédommagement, compensation, allocation, réparation ou remboursement. […]

L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctionsL’interruption volontaire de grossesse en droit français : régime, garanties et sanctionsL’interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue aujourd’hui une liberté fondamentale en France, mais son encadrement juridique est lefruit d’un long cheminement historique, juridique et sociétal. La loi n°75-17 du 17 janvier 1975, portée par Simone […]