La volonté en droit pénal : de l’inculpation à la disculpation : Le libre arbitre est défini en philosophie comme la « faculté de se déterminersans autre cause que la volonté » (Dictionnaire le Petit Robert). Il s’agit donc de la capacité de tout homme à se conduire librement. La responsabilité ne saurait être sans cette autre […]

LE STATUT et RÔLE du procureur de la République En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère publicchargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée dela défense […]

La spécialisation des juridictions en matière pénale : La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité et d’élargir les moyens et outils de poursuite. Il en […]

L’embauche de travailleurs dans des conditions indignesDéfinition de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignesIl s’agit de sanctionner un employeur plaçant ou maintenant un employé dans des conditions indignes. L’article 225-13 du Code pénal réprime, en effet, « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de […]

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction) I).  —  / Le principe du caractère personnel de la responsabilité (La détermination du délinquant auteur de l’infraction)      A).  —  La portée du principe Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où une implication personnelle est démontrée. En effet, depuis 1956 […]

Association de malfaiteurs et bande organisée              Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne                                                                                                                                     Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l’autonomie qui m’a été laissée au cours de […]

La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond à l’article ci-dessous traité. Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient uneinfraction d’« outrage aux bonnes mœurs ». Celle-ci avait été extraite en 1957 de […]

Le fichier des personnes recherchées Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur. Il […]