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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 154)
13 juillet
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Collant

Casier judiciaire

posté par Maître
dans Droit pénal

Casier judiciaire : I).  --  Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  (Casier judiciaire)      A).  Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.      B).  --  L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.      C).  En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre U

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre U U lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par Usage de faux, usure..se poursuit par usurpation de nom et se termine par le mot clé USURPATION DE TITRE USAGE DE FAUX  (Lexique de droit pénal : Lettre U) On appelle usage de faux le fait de se servir en connaissance de cause d’un document précédemment falsifié, comme s'il s'agissait d'un document authentique et pour atteindre le but permis par celui-ci. USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ (Lexique de droit pénal : Lettre...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre o

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre O O lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se termine par le mot clé outrage OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Ont la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) : --  Les maires et leurs adjoints ; --  Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre N

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre N N lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et se termine par le mot clé Nul n'est censé ignorer la loi. NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL  (Lexique de droit pénal : Lettre N) On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatant qu'une personne se trouve dans une situation telle qu'elle risque de perdre la vie ou de subir un préjudice corporel...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre J

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre J J lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Jour amende, ..se poursuit  par juge d'instruction et se terminent par Jury JOUR AMENDE C’est une sanction pécuniaire définie par le code pénal. Elle n’est prévue que pour les personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement. Le juge fixe le chiffre quotidien de l’amende (300 euros maximum) et le multiplie par le nombre de jours-amendes (360 maximum). Le condamné doit alors s’acquitter de la somme à l’expiration du délai...

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10 juillet
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La publicité réglementée

posté par Maître
dans Droit pénal

La publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveur de certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. I).  --  Section : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée      A).  --  La réglementation de la publicité pour les médicaments La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable, appelée visa, qui est délivrée par l’agence de...

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10 juillet
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Les pratiques commerciales déloyales

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires
pratiques commerciales déloyales

Pratiques commerciales déloyales : ce que dit la loi et comment nous vous défendons Dans un contexte commercial de plus en plus concurrentiel, les pratiques commerciales déloyales constituent un véritable enjeu juridique et économique. Que vous soyez professionnel mis en cause ou consommateur lésé, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette notion, les risques qu’elle comporte et les moyens de se défendre efficacement. Au Cabinet Aci, nous mettons à votre disposition notre expertise en droit pénal des affaires pour vous accompagner dans tout litige lié aux pratiques commerciales déloyales. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, avec rigueur et réactivité,...

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10 juillet
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Comité européen : Lutte et prévention de la torture et des peines

posté par Maître

Comité européen : Lutte et prévention de la torture et des peines Le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué en 1987 par une Convention du Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites permettant d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes. Ce comité, composé d'experts indépendants, est essentiel dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes sous garde, en particulier dans les prisons, les postes de police, les centres de rétention pour migrants, et...

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10 juillet
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Le droit des juridictions pénales internationales

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Droit pénal international

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a été mis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent des Tribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteurs des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux Tribunaux ad...

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