La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locauxnon pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la […]

L’enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la policejudiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  —  Quel juge est compétent en matière de […]

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c’est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, […]

Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète L’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui constitue l’un des piliers fondamentaux du droit pénal des biens. Ellerecouvre plusieurs infractions, toutes caractérisées par la volonté de s’approprier, de manière illicite, un bien appartenant à autrui. Trois grands comportements peuvent être identifiés : la soustraction non consentie (vol), la remise obtenue […]

Les actes de terrorisme : Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigéles actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 etsuivants du code pénal. Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de […]

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvrede la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libreet d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessousduquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour […]

Incendie criminel : définition, phénomène, circonstances gravesAvec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaireest estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherchemédicale, dans environ 10 % des cas. Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie. La provenance constitue le point de départ de la combustion (corbeille […]

Sévices sexuels au travail : I).  —   Sévices sexuels au travail       A).  —  Notion des sévices sexuels du travail Les violences sexuelles faites au travail se définissent comme un enchaînement de harcèlements sexuels ou soit des agissements à connotation sexuelle  ou encore les deux, et ce dans le cadre du travail, dans l’unique but d’intimider une victime afin […]