9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 147)
21 mars
0 commentaires
Collant

Compétence en droit pénal de la presse

posté par Maître
dans compétence en droit pénal de la presse

Compétence en droit pénal de la presse Cabinet ACI : compétence en droit pénal de la presse – défense en diffamation, injure, propos haineux et responsabilité des journalistes, éditeurs et plateformes. Cabinet ACI : compétence en droit pénal de la presse Table des matières I. Le droit pénal de la presse : cadre général et spécificités A. Liberté d’expression et loi du 29 juillet 1881B. Champ d’application matériel et supports concernésC. Enjeux pour journalistes, éditeurs, plateformes et victimes II. Les principales infractions de presse traitées par le Cabinet ACI A. Diffamation et vérité des faitsB. Injure et limites de la...

continuer la lecture
21 mars
0 commentaires
Collant

Compétence en droit pénal de la famille

posté par Maître
dans compétence en droit pénal de la famille

Compétence en droit pénal de la familleCabinet ACI : compétence en droit pénal de la famille – défense des victimes et mis en cause pour infractions au sein de la famille. Cabinet ACI : compétence en droit pénal de la famille Le droit pénal de la famille désigne l’ensemble des infractions commises dans le cadre familial ou à l’occasion des liens familiaux. Il recouvre par exemple les violences conjugales, les violences sur enfants, les infractions sexuelles incestueuses, l’abandon de famille, la non-représentation d’enfant ou encore les atteintes à l’autorité parentale. Ces infractions se situent au croisement du Code pénal, du...

continuer la lecture
21 mars
0 commentaires
Collant

Compétence en droit pénal de la consommation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la consommation

(Compétence en droit pénal de la consommation) Méta-description : Cabinet Aci compétence en droit pénal de la consommation – défense des professionnels et consommateurs, pratiques trompeuses, agressives, tromperie et fraudes. Cabinet ACI : compétence en droit pénal de la consommation Table des matières I. Le cadre du droit pénal de la consommation 1).  Finalités protectrices et sources textuelles2).  Articulation entre Code de la consommation, Code pénal et droit de l’Union européenne3).  Rôle des autorités de contrôle et du ministère public II. Les principales infractions en droit pénal de la consommation A. Les pratiques commerciales trompeuses B. Les pratiques commerciales...

continuer la lecture
18 mars
0 commentaires
Collant

Meilleur avocat en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, L'avocat

Meilleur avocat en droit pénal des affaires :  Meilleur avocat en droit pénal est une question pertinente, mais particulièrement délicate. Au préalable, il convient de rappeler ce qu’est le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires comprend l'ensemble des règles relatives aux infractionssusceptibles d'intervenir dans la vie des affaires. Il comprend également toutes les règles de nature économique qui peuvent être répriméespénalement. Le droit pénal des affaires comprend donc des infractions de droit commun (vol, abus de confiance, corruption…). Il concerne également des infractions spécifiques, telles que la publicité trompeuse, enmatière de droit de la consommation ou le...

continuer la lecture
14 mars
0 commentaires
Collant

Avocat spécialisé pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat spécialisé pénal :  L’avocat spécialisé pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du droit. Il sera ainsi mieux à même de défendre quelqu’un qui est confronté à la commission d’une infraction, en étant victime ou auteur, qu’un avocat qui est spécialisé en droit commercial, par exemple. Un avocat spécialisé pénal guidera et défendra son client au travers des différentes phases du procès pénal. Il doit l’aider à faire valoir ses droits, prévus et garantis par la loi, et ceci quelque soit son statut d'auteur ou de victime d’infraction. Le cabinet d’avocats spécialisé pénal Aci :...

continuer la lecture
09 mars
0 commentaires
Collant

Signification européenne du terme « pénal » 

posté par Maître
dans Droit pénal international

Signification européenne du terme « pénal »  La définition du terme « pénal » tout d'abord La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre. Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ». Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres, peut se définir comme «...

continuer la lecture
09 mars
0 commentaires
Collant

Pénal droit  

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « code pénal ». I).  --  Le droit pénal (Pénal droit) Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une...

continuer la lecture
07 mars
0 commentaires
Collant

Mesures de sûreté

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Mesures de sûreté sont des  mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I).  --  Mesures de sûreté d’application judiciaire (Mesures de sûreté)      A).  --  Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs **  Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui...

continuer la lecture
01 mars
0 commentaires
Collant

Destruction volontaire ou involontaire d’un bien

posté par Maître
dans Droit pénal

Destruction volontaire ou involontaire d'un bien : (DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DÉTÉRIORATIONS) Donner une définition simple et précise de ces termes est malaisé dans la mesure oùle législateur semble en faire une appréciation très large. Néanmoins, on peut d’ores et déjà dire que ce sont des infractions contre les biens pénalement répréhensibles. Ces biens doivent par ailleurs appartenir à autrui. Par exemple : casser les vitres d’une voiture appartenant à son voisin. À noter que la notion de bien est appréciée très largement : maisons, immeubles, forêts, plantations…   Le quantum de la peine varie selon qu’il...

continuer la lecture
26 février
0 commentaires
Collant

Avocat spécialisé en droit pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat spécialisé en droit pénal I).  --  Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal (Avocat spécialisé en droit pénal)      A).  --  La définition Avocat spécialisé en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concernetous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste puisque l’avocat civiliste intervientlors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individuet la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le...

continuer la lecture