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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 147)
23 juin
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Distinction vol et chantage

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

Distinction vol et chantage Le chantage  et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, decommission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions ditesaussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenirfrauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dansles deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à soninsu (vol) et dans l’autre, car son consentement a été forcé par une menace (chantage). I).  --  Les définitions des notions juridiques (Distinction vol et chantage)      A).  --  La notion de chantage La notion de chantage est...

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20 juin
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Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux I).  --  Introduction au délit d’abus de biens sociaux (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)      A).  --  Définitions et conditions Relevant du droit pénal des affaires, le délit d’abus de biens sociaux, prévu par le code de commerce aux articles L 241-3, alinéa 4 et L 242-6, alinéa 3, consiste pour certains dirigeants de sociétés commerciales « à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement...

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13 juin
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Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infractionpour qu'elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui apour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime) Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice, l’article 434-5 du Code pénal prévoit que « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pasporter plainte...

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03 juin
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Les conditions de placement en garde à vue et sa durée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme opéréepar la loi du 14 avril 2011, texte très attendu suite aux arrêts importantsde la CEDH ayant posé les grands principes quant aux droits dont devaitbénéficier la personne placée en garde à vue, à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant censuré le régime de droitcommun de la GAV et à la position de la Cour de cassation ayant déclaréle dispositif applicable à cette mesure non conforme à l’article 6 de la Convention (crim. 19 octobre 2010) Il appartenait...

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30 mai
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

posté par Maître
dans Non classé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française qui est apparue en 1978 avec la loi informatique et Liberté. Son rôle est de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens, tout en garantissant que l’informatique reste au service de chaque individu. La CNIL se doit de remplir diverses missions qui s’inscrivent dans ce cadre général de protection des données. I).  --  Historique et Création de la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La CNIL a été créée dans un contexte ou l’informatique prenait une place croissante dans la société...

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29 mai
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La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, DroitPénal

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance (I), il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II), infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III). I).  --  L’obligation de dénoncer un crime ou délit dont le fonctionnaire a connaissance (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité) L’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner...

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28 mai
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Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression

posté par Maître
dans Non classé

Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répressionLe dispositif du repenti est directement inspiré du système anglaisdu « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis. Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice », sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières et obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration. Cette collaboration peut prendre différentes formes : elle peut, par exemple, consister à fournir des informations susceptiblesd'empêcher la réalisation d'une infraction planifiée ou de faciliter l'identification de l'auteur d'une infraction déjà réalisée. Signe d’une mansuétude législative pouvant être perçue comme une «...

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10 mai
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L’avocat pénaliste, comment le choisir ?  

posté par Maître
dans Non classé

 L’avocat pénaliste, comment le choisir ?   « Il y a des avocats dont, les choisir équivaut à un aveu de culpabilité. » Jean Cazalet L’âge classique de la défense pénale se trouve dans une période allant de 1808 à 1993. La première date évoquant celle de la promulgation du code de l’instruction criminelle, le 17 novembre 1808 et la seconde rappelant celle de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel. L’évolution des droits de la défense en France a été considérablement influencée par la Convention européenne des droits de l’Homme dont le modèle du « procès équitable » imposait une...

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15 avril
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les principes et les objectifs de la peine en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, Les différentes peines

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal La chaîne pénale se forme en plusieurs temps. Pour commencer, il y a l’enquête, puis l’instruction, le jugement etpour finir la phase d’exécution de la sanction prononcée. Cette dernière, également appelée la peine, se définit comme étantla répression légale décidée à l’encontre d’une personne reconnue coupabled’une infraction. Pour qu’une peine soit prononcée et effective, elle doit respecter des principesfondamentaux (I) comme le principe de légalité, de proportionnalité, de nécessité ou d’individualisation. En droit pénal, la peine poursuit plusieurs objectifs propres (II). I).  --  Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal (les principes et les...

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14 avril
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Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison

posté par Maître
dans Non classé

Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison Afin de laisser une plus grande liberté au juge dans le choix de la peine, le législateur a mis en place des substitutions à la peine d’emprisonnement classique. De nouvelles peines sont ainsi créées par le législateur en vue deremplacer la peine principale qui est encourue, dans l’objectifd’éviter les courtes peines de prison. Cette tendance s’observe aussi bien dans le choix de la peine (I) que de son exécution (II). I).  --  Les substitutions dans le choix de la peine : une diversification des peines (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Les substitutions, alternatives, ou remplacement à la prisonrépondent à...

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