Victime de faux et usage de faux : //  L’article 441-1 du Code pénal définit, en son premier alinéa, le faux comme « toute altération frauduleuse  de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a […]

Relation mineur majeur : Un mineur de 11 ans peut-il consentir librement à des rapports sexuels ? Cette question s’affiche au cœur d’un débat juridique au cours de l’année 2018 suiteà la requalification de viol en atteinte érotique, dans une affaire où une jeune fille de 11ans eut des relations sexuelles avec un homme de […]

   Conflit d’intérêts : La notion de conflit d’intérêts fait en réalité référence à l’infraction de prise illégale d’intérêtqui fait partie des comportements réprimés, car ils portent atteinte à la probité. Cette infraction a par ailleurs fait l’objet d’un débat, car elle finissait par rendre l’exercicede la fonction de maire quelque peu compliqué, notamment lorsqu’il […]

Les propos diffamatoires : Les propos diffamatoires font l’objet d’un délit — la diffamation — qui ne fait pas partie du Code pénal. Ce délit a été défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel « Toute allégation ou imputationd’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de […]

L’escroquerie et l’abus de confiance : L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sonttoutes les deux des infractions contre les biens. Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit parl’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité […]

Accusations mensongères, quelles défenses ? : En présence d’accusations mensongères, deux infractions pénales s’avèrent prédisposéesd’être constituées : la diffamation (I), etla dénonciation calomnieuse (II I).  —  La diffamation  (Accusations mensongères, quelles défenses ?) Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, l’infractionde diffamation est caractérisée en présence de […]

Plainte ou main courante : I).  —   Plainte ou main courante définition (Plainte ou main courante)      A).  —  / La plainte La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarantvictime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêteret exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction. Selon l’article 15-3 du code […]

Abus de confiance et bus de faiblesse : I).  —  Abus de confiance et abus de faiblesse L’abus de confiance et l’abus de faiblesse apparaissent des délits respectivement sanctionnés par le Codepénal aux articles 314-1 à 314-4 et aux articles 223-15-2 à 223-15-4. Leurs terminologies peuvent prêter à confusion et donnent une fausse impression de […]