Consentement de la victime à l’infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le […]

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élémentmoral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à […]

La classification des infractions : En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravitéen crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées surle mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré […]

Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction. Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé « des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». La contrainte est la seconde cause […]

L’intérêt à agir des personnes morales : L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devantle juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi. Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à […]

Délit d’embuscade : L’article 222-15-1 du Code pénal, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit le délitd’embuscade. Le comportement répréhensible consiste à attendre « longtemps et dans un lieu déterminé » un fonctionnaire de police, militaire, gendarme, sapeur-pompier ou touteautre personne dépositaire de l’autorité publique « dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre […]

Le mis en examen et le témoin assisté : L’instruction préparatoire également appelée « instruction », « information » ou « information judiciaire » est la phase préparatoire du procès pénal qui apour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.      A).  —  Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en […]

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’unchapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de lajustice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la […]