La preuve électronique : définition, domaines, force probante : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise […]

L’embauche de travailleurs dans des conditions indignesDéfinition de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignesIl s’agit de sanctionner un employeur plaçant ou maintenant un employé dans des conditions indignes. L’article 225-13 du Code pénal réprime, en effet, « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de […]

Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes :  Aux termes de l’article L 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile (CESEDA), l’interdiction du territoire français (ITF) estprononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui acommis un crime ou un délit. Elle constitue une […]

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction) I).  —  / Le principe du caractère personnel de la responsabilité (La détermination du délinquant auteur de l’infraction)      A).  —  La portée du principe Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où une implication personnelle est démontrée. En effet, depuis 1956 […]

La circonstance aggravante de bande organisée I).  —  L’histoire de la bande organisée. (La circonstance aggravante de bande organisée) L’histoire de la notion de bande organisée est liée à celle d’association de malfaiteurs. En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l’association de malfaiteurs aux articles 265et 266 anciens, faisait notamment référence à « l’organisation […]

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle I).  —  L’histoire de l’association de malfaiteurs. (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)      A).  —  Dans le Code pénal de 1810, l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selonl’article 265, un crime contre la paix publique. Ce crime n’existait que par le […]

Association de malfaiteurs et bande organisée              Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne                                                                                                                                     Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l’autonomie qui m’a été laissée au cours de […]

Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée Le cumul de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée aggravant l’infraction subséquente I).  —  Introduction (Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée) L’association de malfaiteurs et la bande organisée font partie d’un arsenal législatifdestiné à lutter contre la criminalité organisée. […]