Délit de non-justification des ressources. délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressourcecorrespondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant enrelations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission […]

Droits des personnes âgées vulnérablesÀ partir de 18 ans, l’autorité parentale et l’administration légale disparaissent, laissant le majeur libre de décider de son mode de vie et capable de tousles actes de la vie civile. L’adulte se caractérise par son autonomie : (Droits des personnes âgées vulnérables) liberté d’initiative et de décision sur ses propres intérêts […]

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives »  d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives »  ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.   voir (Ou la différence entre […]

L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation […]

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent àl’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de […]

« Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires » L’article 111-3 du Code pénal, qui pose le principe de légalité, dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le […]

L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge : Toute infraction suppose qu’un individu pourra voir son comportement lui être imputéintellectuellement. L’imputabilité étant la capacité pour une personne de répondre d’une infraction, d’en assumer les conséquences, elle suppose une intelligence suffisante (correspondant à la capacité de discernement) ainsi qu’une liberté d’agir. En effet, seuls les individus disposant d’une […]

Les méthodes d’interprétation de la règle pénale : I).  —  Introduction générale (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale) Les méthodes d’interprétation de la règle pénale consistent à déterminer le sens d’un texte en vue de préciser sa portée dansle cadre de son application. Historiquement, la question de l’interprétation du texte répressif a connu une […]