L’exercice de l’action civile : En procédure pénale, il faut distinguer l’action publique et l’action civile. La première s’avère l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction, en application de la loi pénale. La seconde est l’action, par laquelle, la victime d’une infraction peut demander réparation dudommage qui en résulte […]

La justice restaurativeIntroduite par la loi Taubira du 15 août 2014, la justice restaurative est un modèlecomplémentaire à la justice pénale permettant de rétablir le lien social dégradé parl’infraction. I). — La notion de justice restaurative (La justice restaurative) Bien que la justice restaurative n’a véritablement été introduite en droit françaisqu’en 2014, ses origines sont lointaines. […]

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, […]

Comparer extorsion et vol I).  —  L’extorsion (Comparer extorsion et vol) L’extorsion est une infraction d’atteinte aux biens réprimée parl’article 312-1 du Code pénal. « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs […]

Droit pénal des personnesC’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portéeà la personne. La finalité première du Code pénal, c’est la protection de la personne humaine contretoute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  —  Les […]

Le bracelet anti-rapprochement Le bracelet anti-rapprochement : Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est undispositif de surveillance électronique. Il permet de géolocaliser l’auteur réel ou présumé de violences conjugales et la victime réelleou présumée desdites violences. Le bracelet empêche ainsi que l’auteur s’approche physiquement de la victime, et s’en […]

L’extorsion et le chantage : étude comparativeLe chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amènefréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l’inciter à agircontre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. Cependant, ces deux infractions […]

Les abus de biens sociaux : ses différents critèresL’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêtpersonnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient […]