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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 133)
31 octobre
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Collant

La plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directementun juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peined’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisationdu préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de laRépublique. I).  --  Comment...

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31 octobre
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Collant

Se constituer partie civile ?

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : I.)  --  La victime d’une infraction pénale (Se constituer partie civile) La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparationde son préjudice :      --  La voie civile d'abord : **  La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi parune infraction pénale en demandant des dommages intérêts. **  Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale).     --  La voie pénale ensuite : **  Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au...

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06 mai
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Collant

délit de risques causés à autrui ?

posté par Maître
dans Les infractions
délit de risques causés à autrui ?

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » En quelque sorte, le risque causé à autrui est la...

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06 mai
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Collant

Qu’est-ce que le meurtre ?

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions
Qu’est-ce que le meurtre ?

Qu'est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indiquel'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I).  --  Les conditions tenant à la victime dans “Qu'est-ce que le meurtre ?”      --  Une victime vivante et viable La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé. L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre. Existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP). Si la personne...

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01 février
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Collant

Les mesures alternatives aux poursuites pénales

posté par Maître
dans Mis en cause

Les mesures alternatives aux poursuites pénales : I).  --  Alternatives aux poursuites pénales (Les mesures alternatives aux poursuites pénales ) correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notammentleur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime ou bien la famille de celle-ci. Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du 17 juillet 1970 et du 11 juillet 1975 qui ont créé la dispense de peine ...

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18 décembre
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Collant

Que faire si vous êtes victime d’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement sonresponsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. I).  --  Déposez une plainte (Que faire si vous êtes victime d’infraction) au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction. Selon votre situation, vous pouvez déposersoit une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile :      A).  --  La plainte simple    permet de...

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17 décembre
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Collant

Le délit de proxénétisme

posté par Maître
dans Les infractions
cabinetaci

Délit de proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution d'autrui. C'est un fléau auquel s’attèle sévèrement d'ailleurs les pouvoirs publics. I.)  --  Proxénétisme : définition (Délit de proxénétisme)      A).  --  L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque :  1).  --  tout d'abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2).  --  ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits3).  --  également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 4).  --  aussi d’embaucher, d’entraîner ou de...

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17 décembre
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Collant

Subornation de témoin

posté par Maître
dans Droit pénal

Subornation de témoin : I).  --  Subornation de témoin La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le terrorisme ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions. I).  --  Quelle est la définition du terrorisme ? L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. II).  --  Comment prouver le terrorisme ?      A).  --  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » :...

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17 décembre
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Collant

Délit de recel

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions
Qu’est-ce que le recel ?

Délit de recel : I).  --  Sa définition ?  (Délit de recel) Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle-ci est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. II).  --  Comment prouver cette infraction ? (Délit de recel)     ...

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