28 septembre

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Homicide involontaire en conduisant un véhicule

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? ( Homicide involontaire en conduisant un véhicule) D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou parle manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ? Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’unvéhicule nécessite...

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28 septembre

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Collant

Qu’est ce que le harcèlement sexuel

posté par Maître

dans Droit pénal du travail, Les infractions

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel : I). -- Quelle est la définition du harcèlement sexuel ? (Qu'est-ce que le harcèlement sexuel) Créé par l'une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, le délit d' harcèlement sexuel présenteun caractère récent. Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence. En 1994, le harcèlement consistait dans « le fait de harceler autrui en usant d'ordre, de menace ou de contrainte dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant...

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28 septembre

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Fraude fiscale

posté par Maître

dans Droit pénal fiscal, Les infractions

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituentpar exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrativeet la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstancesde la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout...

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28 septembre

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Filouterie

posté par Maître

dans Les infractions

Filouterie : Qu’est-ce que l’infraction de filouterie ? D’après l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité de payer ou qui se trouve détermine à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments, ou de se faire attribuer et d’occuperune chambre, ou de se faire servir des carburants, ou de se faire transporter en taxi ou en voiture de places. Ce texte protège certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients. I). -- Comment prouver...

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28 septembre

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Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ?

posté par Maître

dans Les infractions

Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle : I). -- Quelle est la définition d’une exhibition sexuelle ? Aujourd’hui, l'article 222-32 du Code pénal réprime l'exhibition sexuelle lorsqu’elle est « imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Remplaçant ainsi l'ancien outrage à la pudeur, l’incrimination nouvelle entend égalementréprimer le scandale de l'immoralité qui s'affiche. Toutefois, en raison d'une jurisprudence incertaine et en évolution constante, la réponseà apporter au cas de celui qui exhibe sa seule nudité est complexe. En effet, emportée par les vents sociétaux, l'évolution des mœurs trace la frontière, aussi fragile qu'éphémère, entre...

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28 septembre

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Escroquerie

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Escroquerie : I). -- La définition de l'escroquerie (Escroquerie) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code...

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28 septembre

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délit de destructions, dégradations et détériorations

posté par Maître

dans Les infractions

5). délit de destructions, dégradations et détériorations : I). -- Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinteportée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire. II). -- Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir : A). -- les...

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28 septembre

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délit d’entrave

posté par Maître

dans Droit pénal du travail, Les infractions

Délit d’entrave : I). -- Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chefd’entreprise ou toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignationde leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.)...

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28 septembre

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Collant

Délit de favoritisme :

posté par Maître

dans Les infractions

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est uneinfraction récente. Une infraction qui répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est défini par l'article 432-14 du Code pénal. I). -- Définition du délit de favoritisme (Délit de favoritisme) L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, pluscommunément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux...

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16 septembre

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Qu’est-ce que la corruption de mineur ?

posté par Maître

dans Les infractions

Qu’est-ce que la corruption de mineur ? : La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir l'alinéa 1er de l'article 227-22 du Code pénal. Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuellesauxquelles un mineur assiste ou participe, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 227-22 du Code pénal. I). -- Comment prouver la corruption de mineur ? (Qu’est-ce que la corruption de mineur ?) A). -- Élément matériel de l'infraction en premier lieu, D'abord, un...

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