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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 128)
16 mars
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Collant

Le Droit pénal spécial – définition, infractions du code pénal 

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal
Droit pénal spécial

Le Droit pénal spécial - définition, infractions du code pénal : Droit pénal spécial - les infractions du code pénal. Avocat spécialiste en droit pénal spécial* : les infractions du code pénal Le droit pénal spécial est une partie du droit pénal qui expose d’abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurspénalisation et enfin les règles d’inculpation.  En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels quele vol,...

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12 mars
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Délit de harcèlement

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions
Le délit de harcèlement

Délit de harcèlement : I)  --  Le délit de harcèlement Il suffit d’un regard porté sur l’actualité pour comprendre l’ampleur des cas de délit harcèlement recensés en France aujourd’hui. --  Le 23 février dernier, 17 salariés d’une grande chaîne de magasin de prêt-à-porterdéposaient plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moraldans le cadre de leur travail[1]. Le même jour, un député de la Réunion était condamné pour harcèlement sexuel et moral à verser d’importants dommages et intérêts à l’une de ses anciennesassistantes[2]. De plus, le journal Le Monde publiait un article le 9 novembre dernier faisant état...

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10 mars
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Qu’est-ce que le crime

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est ce que le crime

Qu'est-ce que le crime : Qu'est-ce que le crime : peut-être défini comme l'infraction la plus lourde en droit pénal ! On sanctionne un comportement considéré comme dangereux par la société à un momentdonné. C'est une atteinte portée à un tiers qui en est victimeLe droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportementssocialement inacceptables, que sont les infractions pénales. I).  --  Ces infractions sont réparties hiérarchiquement (Qu'est-ce que le crime) en trois catégories, selon leur gravité. (Qu'est-ce que le crime)      **  On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure...

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04 mars
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Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique

posté par Maître
dans L'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique : I).  --  La notion de secret professionnel Le secret professionnel est d’abord un concept enjoignant à certains corps de métierde ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leursclients. Cependant, la notion de secret professionnel est aujourd’hui en cours de mutationaussi bien sous le coup de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurséléments : --  En premier lieu, la disparition annoncée du secret de l’instruction (envisagée dansle rapport Léger          remis au gouvernement le 1ᵉʳ septembre 2009) --  Puis, la remise en cause...

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03 mars
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Le secret médical

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le secret médical I).  --  L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu  formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissancedans l’exercice de sa profession. Tout d'abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient àun tiers, fut-ce à son conjoint. Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont laviolation est pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence européenne, « Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue  un principe essentiel du système juridique de toutes les parties...

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27 février
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Le consentement

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, droit victime

Le consentement : Selon la célèbre maxime latine : « volenti non fit injuria », nul ne fait de tort à celuiqui consent. Autrefois, dans le droit romain, cette citation prenait tout son sens puisqu’ellepermettait pour les délits privés de prendre en compte le consentement de la personne. A contrario, tel n’était pas le cas pour les délits dits d’ordre public. Aujourd’hui, cette affirmation est à nuancer. Pour autant, il en ressort immédiatementune interrogation, est-ce qu’un tel consentement de la part d’une victime potentiellepermettrait à l’auteur présumé de l’infraction d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales ? Ces précisions terminologiques sont de mise puisqu’il...

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24 février
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Victime directe ses préjudices patrimoniaux

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Victime directe ses préjudices patrimoniaux I).  --  Préjudices patrimoniaux avant consolidation de la victime directe (Victime directe ses préjudices patrimoniaux) Les préjudices patrimoniaux antérieurs à la consolidation résultent desdommages subis avant la période de stabilisation de l’état de santé dela victime. De nombreuses dépenses permettent d’évaluer le réel préjudice subi parla victime. II).  --  Les dépenses de santé actuelles (DSA) (Victime directe ses préjudices patrimoniaux) permettent d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensembledes frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) ainsi que le paiement de la plupartde ces dépenses étant habituellement...

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24 février
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La réparation d’un préjudice

posté par Maître
dans Droit civil

La réparation d'un préjudice :  I).  --  Premièrement : Définition de la réparation du préjudice né d’un dommage corporel (La réparation d'un préjudice) La réparation du préjudice né d’un dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes...

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22 février
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Le déroulement d’un procès pénal

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le déroulement d’un procès pénal :  Mots-clés : déroulement du procès pénal, procès pénal, procès, procédure, mis en cause, avocat, avocat pénaliste, tribunal, cour d’assises, tribunal de police, tribunal correctionnel, ministère public, victime, prévenu, accusé, Lorsqu’une infraction est commise, une plainte peut être déposée par la victime de l’infraction, bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire. Le ministère public, en revanche, sera toujours parti au procès, et engagera lespoursuites contre l’auteur des faits, avec ou sans plainte de la victime. A l’issue de cette plainte, une enquête de police est effectuée, qui permet derassembler un...

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20 février
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Le délit en droit français : Définition, typologie, conséquences

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions
Le délit

Le délit en droit français : Définition, typologie et conséquences juridiquesEn droit français, le délit occupe une position intermédiaire dans la hiérarchie des infractions, entre la contravention, qui constitue une infraction mineure, et le crime, qui relève de la gravité maximale. Défini par la loi pénale, il donne lieu à une procédure spécifique, devantle tribunal correctionnel, et peut engager la responsabilité de personnes physiques comme morales. Il ne faut toutefois pasconfondre le délit pénal avec le délit civil, relevant d’un autre domaine du droit. Une distinction essentielle s'impose dès lors. I).  --  Distinction entre le délit civil et le délit...

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