Le fichier des personnes recherchées Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur. Il […]

La scène unique de violences  Pour être caractérisées, les violences (article 222-7 et suivants duCode pénal) exigent un lien de causalité entre l’action commise et lerésultat.L’atteinte physique ou psychique subie par la victime doit être causéepar l’action censée l’avoir générée.Quant à la nature du lien de causalité, celui-ci doit être certain.Il ne doit y avoir […]

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répressionLa loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il […]

Aujourd’hui, la complicité est régie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Ils réglementent les modalités de l’incrimination et de la répression de la complicité. Ces articles ont remplacé les articles 59 et 60 de l’ancien code. Voici les liens vers les articles du site traitant de la complicité en droit pénal français : 1). https://www.cabinetaci.com/complicite-d-infraction-conditions-et-repression/ […]

I. Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ? A) Qu’est-ce qu’une période de sûreté ? Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension  ou […]

 Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré […]

Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal* intriguant au regard du traitement médiatisé quien est fait, recouvre-en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entrainent la réaction […]

Les entraves à l’exercice de la justice : L’atteinte à l’action de justice comprendles entraves à la saisine de la justice, les entraves à l’exercice de la justice et enfin les entraves à l’autorité de la justice. Cet article a pour but de déterminer les entraves à l’exercice de la justice. La répression de cette […]