L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’incesteLa loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans le Code pénal en étendant de manière significationleur champ d’application. En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la […]

Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu’il semble intéressant de développer afin debien saisir l’étendue de ces deux infractions du Code pénal. De prime abord, l’on pourrait penser que la filouterie est une infraction voisine […]

Erreur judiciaireL’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittementde l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent. On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie derecours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la […]

Le vol et le recel : étude comparative  Le vol et le recel sont des infractions voisines qui comportent des similitudes, mais également, des points de divergences importants. Dès lors, quelles sont les différences entre un vol et un recel de vol ? Il convient d’appréhender de manière comparative ces deux infractions. Ainsi, il est interdit […]

Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers s’avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal. Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la […]

Violences moralesViolences morales sont des violence psychologiques caractérisées par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliationset atteintes à la dignité. La violence morale est donc synonyme d’agression psychique, psychologique, mentale ou encore émotionnelle. Elle se définit comme l’agressivité n’ayant pas atteint physiquement la personne, mais lui causant toutefois un dommage moral « de nature à lui […]

Abus de biens sociaux et abus de confiance Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l’étude comparative ci-dessous : Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre, des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit […]

Les caractères du ministère publicLe ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pourstatuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au seinde la justice.  I).  —  Les caractères principaux du ministère public  (Les caractères du ministère public) Le ministère public dispose de 3 caractères […]