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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions" (Page 126)
07 juillet
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Collant

Le refus de vente et la subordination de vente

posté par Maître
dans Les infractions
Le refus de vente et la subordination de vente

Le refus de vente et la subordination de vente : I).  --  Le refus de vente et la subordination de vente L’interdiction du refus de vente d’un produit ou d’une prestation de service est prévue à l’article L122-1 du Code de la Consommation. Cet article prohibe également la subordination de la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ainsi « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre...

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07 juillet
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Collant

Le démarchage

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
Le démarchage

Le démarchage est une technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou à son lieu de travail, ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou d'un service à titre onéreux. On parle de vente directe dès lors que le rapport entre le vendeur et le consommateur est établi sans intermédiation d'aucune sorte. Le démarchage est prévu à l’article L. 121-21 et suivants du code de la consommation. La personne sollicitée dans le démarchage Il faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne...

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07 juillet
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La publicité trompeuse

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
La publicité trompeuse

meilleur avocat de paris droit pénal de la famille La publicité trompeuse : I).  --  La notion de publicité  : (La publicité trompeuse) La publicité est définie tout d'abord, comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé. Il faut que le message soit porté à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration du message, mais en sa diffusion. Peu importe d'ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur...

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07 juillet
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Les falsifications et délits connexes

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
Les falsifications

Les falsifications et délits connexes : I).  --  Définition de la falsification (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.      A).  --  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) --  La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise --  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. --  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.      B).  --  Pour les peines :      (Les falsifications et délits connexes) L.213-3 du code de la...

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07 juillet
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La tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les éléments constitutifs ensuite         (La tromperie)      A). ...

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07 juillet
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Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse : I).  --  Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives...

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07 juillet
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Le délit d’initié définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial
Le délit d'initié

Le délit d'initié définition et sanctions I).  --  Le délit d'initié – Définition du délit d'initié (Le délit d'initié définition et sanctions)      A)  --  Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.  C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiées) du simple fait de leurs fonctions. Toute autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).      --  En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article...

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07 juillet
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L’abus de position dominante et les ententes prohibées

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial, Les infractions
L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L'abus de position dominante et ententes prohibées : I).  --  L'abus de position dominante : (Position dominante et ententes prohibées) L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marché et le jeu de la concurrence. Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur un marché donné ne peut utiliser cette position de façon stratégique pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.      A).  --  Tant le droit français (art. L. 420-2 du Code de Commerce) Que le droit communautaire (art. 102 TFUE) prohibent ces pratiques. Cette infraction requiert la présence de plusieurs conditions préalables : 1).  --  L’entreprise ou le groupe doit...

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07 juillet
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Favoritisme

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le favoritisme

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 I).  --  Le favoritisme : les éléments constitutifs      A).  --  L’auteur La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution  de marchés      B).  --  L’élément matériel du favoritisme, 1).  --  D'abord, il faut un avantage injustifié procuré à autrui 2).  --  aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information...

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07 juillet
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Collant

La corruption

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

La corruption : I).  --  La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : **  en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne **  en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses fonctions (La corruption) Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination : **  Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal : la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission...

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