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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 125)
03 janvier
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Collant

Les moyens de lutte contre les escroqueries

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les moyens de lutte contre les escroqueries : Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocationsde chômage, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures deprévention et ont renforcé les moyens de répression I).  --  Les mesures de prévention relatives aux escroqueries aux allocations de chômage Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1ᵉʳ février 2005, le service de prévention des fraudes de l’UNEDIC a été mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, que certaines ASSEDIC en étaient déjà dotées, le premier ayant été créé à Lyon, il y a une...

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03 janvier
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Collant

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

1Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs : I).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée  (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs) L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais, ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donneune définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le butd’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère...

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02 janvier
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Collant

LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les droits de la partie civile durant l’instruction : I).  --  Les droits de la partie civile durant ; l’instruction  (Les droits de la partie civile durant l’instruction) La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public et que la personne poursuivie. À ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne. L’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose : « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit...

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19 décembre
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Collant

Les comparutions en matière pénale

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Comparutions en matière pénale : Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduitaprès l'infraction devant une juridiction pour être jugé. I).  --  Les modes traditionnels de comparution et d’exercice des poursuites       A).  --  La citation directe à comparaître (comparutions en matière pénale) En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire (instruction) et audience de jugement. La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instructionest facultative, c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves de la réalité des...

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26 juillet
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Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites

posté par Maître
dans Droit pénal

Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites I).  --  Section 1 – La culpabilité fondée sur la vraisemblance au stade des poursuites On distingue la phase d'enquête (I) et la phase d'instruction (II). I).  --  La phase d'enquête (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)  Lors de l'enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance (/A), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B) ainsi que la garde à vue (/C) soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité. A).  --  Enquête préliminaire et enquête de...

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25 juillet
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Collant

Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral : Section 2 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral (Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral)              De l'adoption de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal[55] énonçant que :"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre"  a résulté la suppression des délits purement matériels. Ces délits-matériels contribuaient à l'efficacité de la répression pénale étant donné que pour engager la responsabilité d'un individu le ministère public était dispensé de rapporter la preuve de l'élément moral de l'infraction[56]. Il n'y avait ainsi...

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24 juillet
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Collant

Les violences psychologiques dans les couples

posté par Maître
dans Les infractions
Les violences psychologiques dans les couples

Les violences psychologiques dans les couples : La violence dans les couples, avant même qu’elle ne devienne physique, prend souvent racine dans les mots. Il est cependant beaucoup plus difficile d’évaluer les aspects psychologiques que physiques de la violencedu fait de leur invisibilité. Ces violences psychologiques sont aujourd'hui reconnues comme un délit depuis juillet 2010, au même titre que les violences physiques. La loi a ainsi créé le délit de « violences psychologiques au sein du couple ». I).  --  Définition      (Les violences psychologiques dans les couples)      A).  --  Les violences psychologiques sont définies à l’article...

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08 juin
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Collant

Avocat pénaliste

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Rôle de l’avocat pénaliste : Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit relaxé. Elles ne comprennent pas que quelqu’un accepte de les défendre alors qu’il s’agit d’un violeur ou d’un tueur par exemple. L’avocat et plus particulièrement l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle...

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08 juin
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Collant

La composition pénale

posté par Maître
dans Mis en cause

Composition pénale : I).  --  SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédurefaisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer uneou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.      A).  --  La procédure             (Composition pénale)           a).  --  Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de...

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08 juin
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Avocat paris pénaliste

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat Paris pénaliste : I).  —  Avocat Paris pénaliste : Notre cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction.     Le cabinet avocat paris pénaliste ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction de même que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d’avocats droit  pénal à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales. Nos avocats pénalistes connaissent les besoins des clients, quel que soit le secteur d’activité...

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