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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes " (Page 122)
17 décembre
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Collant

Le délit de proxénétisme

posté par Maître
dans Les infractions
cabinetaci

Délit de proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution d'autrui. C'est un fléau auquel s’attèle sévèrement d'ailleurs les pouvoirs publics. I.)  --  Proxénétisme : définition (Délit de proxénétisme)      A).  --  L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque :  1).  --  tout d'abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2).  --  ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits 3).  --  également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 4).  --  aussi d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution 5). ...

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17 décembre
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Collant

Subornation de témoin

posté par Maître
dans Droit pénal

Subornation de témoin : I).  --  Subornation de témoin La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet ».      A).  -- ...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le terrorisme ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions. I).  --  Quelle est la définition du terrorisme ? L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. II).  --  Comment prouver le terrorisme ?      A).  --  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » : 1).  --  les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité...

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17 décembre
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Collant

Délit de recel

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions
Qu’est-ce que le recel ?

Délit de recel : I).  --  Sa définition ?  (Délit de recel) Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle-ci est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. II).  --  Comment prouver cette infraction ? (Délit de recel)      A).  --  Conditions préalables Cette infraction est un délit de conséquence qui suppose un...

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17 décembre
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Collant

Viol et agressions sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
Viol et agressions sexuelles

Viol et agressions sexuelles : Viol et agressions sexuelles sont en France, considérés comme des crimes ou des délits suivant qu'il y a eu ou pas pénétration sexuelle. Le viol est l’objet des articles 222-23 à 222-26 du Code pénal. Il s’agit de la première et de la plus grave des agressions sexuelles envisagées par le Code pénal.  L'infraction est toujours un crime, même lorsqu’il n’est pas accompagné de circonstances aggravantes. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il existe deux circonstances indifférentes à...

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16 décembre
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Collant

L’usurpation d’identité

posté par Maître
dans Les infractions
usurpation d’identité

L’usurpation d’identité : constituée, en rapportant la preuve d’un comportement qui consiste : **  soit d'une part, en une usurpation d'identité, **  soit d'autre part, en l'usage donnée, voire de plusieurs données de toute nature permettant d'identifier ce tiers. I).  --  Élément matériel de l'usurpation d'identité        A).  --  L’usurpation d’identité d’un tiers L’usurpation d’identité est le fait de s'attribuer sans droit, de manière illégitime, l'identité d'un tiers. Le but évidemment se faire passer pour lui. L’usurpateur entend prendre abusivement l'identité d'un tiers, en tout cas se faire passer pour ce qu'il n'est pas. L’infraction ne sera pas pour autant constituée s’il se limite seulement à citer le nom d’un tiers. L’identité renvoie bien évidemment...

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16 décembre
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Collant

Violences conjugales

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions
Violences conjugales

Violences conjugales I).  --  Définition des violences conjugales  On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces.      A).  --  Les violences physiques Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames. Une femme tous les deux jours et demi meurt sous les coups de son conjoint (Chiffres de 2013). Les hommes aussi figurent également comme victimes des coups de leur compagne, dans une proportion moindre. Les violences volontaires définies à l’article 222-13,6° du Code pénal comme étant commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil...

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16 décembre
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Collant

Diffamation – définition, preuves, exception de vérité et peines

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Diffamation

Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines : I).  --  La diffamation  (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines)  Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à qui le fait est imputé. La diffamation peut être publique (régie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ou privée (régie par l’article 29 de loi du 29 juillet 1881 et par l’article R621-1 du code pénal).     (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines) Elle est considérée privée quand les propos diffamatoires sont tenus devant un groupe de...

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16 décembre
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Collant

La mise en péril des mineurs

posté par Maître
dans Les infractions
La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs : La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut-il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettent en péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractions intra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risques de maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de :      **  privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans          (article 227-15 du Code...

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17 novembre
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posté par Maître

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