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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions " (Page 119)
09 juillet
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Délaissement de mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel    Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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09 juillet
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Les violences volontaires subies par l’enfant

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions
volontaires subies par enfant

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. I).  --  Les éléments constitutifs (Les violences volontaires subies par l'enfant) Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral.      A).  --  L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes : --  Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

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09 juillet
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L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, droit victime

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP : Il s’agit d'abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle. Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage pratiqué dans le contexte de naturisme. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime. I).  --  Sur les mineurs de quinze ans (L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP) L’atteinte sexuelle sur...

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09 juillet
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L’inceste de l’article 222-22 du code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

L'inceste de l'article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  L’élément matériel (L'inceste de l'article 222-22 du code pénal) Cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (par exemple : pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a...

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09 juillet
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L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Inceste sanction

L'inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  L’élément matériel (L'inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel d'abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui est révélateur de l’absence de consentement. La violence consiste à...

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09 juillet
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L’inceste

posté par Maître
dans Droit pénal

L'inceste : L’inceste qualifié juridiquement de « viol par ascendant ou personne ayant autorité » renvoie aux relations sexuelles entre proches parents : entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et sa sœur. Certaines définitions précisent qu’il s’agit de relations sexuelles entre un homme et une femme parents ou alliés à un degré prohibant le mariage. I).  --  Ainsi, l’inceste est interdit pour plusieurs raisons : (L'inceste)      1).  --  En premier lieu, la consanguinité : l’interdiction des relations sexuelles au sein de la même famille tendrait à éviter l’engendrement d’enfants atteints de tares dégénératives ou récessives, liées au mélange des sangs de personnes unies par...

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09 juillet
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Les agressions sexuelles dans le couple

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple : Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d'abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  Premièrement, l'élément matériel (Les agressions sexuelles dans le couple) En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. II).  --  Deuxièmement, l’élément moral (Les agressions sexuelles dans le couple) Il s’agir d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus ou de l’absence de...

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09 juillet
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Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation

posté par Maître

Les disséminations volontaires d'OGM sans autorisation : I).  --  Définition Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont les caractéristiques ont été modifiées autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle. La réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur en France est d'origine européenne. Deux directives communautaires de 1990 sont venues poser les règles en matière d'OGM : 1).  --  la Directive 90/219 concernant l'utilisation confinée 2).  --  la Directive 90/220 concernant la dissémination volontaire. Cette dernière directive relative à la dissémination volontaire a fait l'objet d'une modification (Directive...

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09 juillet
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Les installations classées pour la protection de l’environnement

posté par Maître

Les installations pour la protection de l’environnement : I).  --  Les infrastructures (Les installations pour la protection de l’environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a été codifié aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement. Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.      A).  --  Le champ d’application des installations classées (Les installations pour...

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09 juillet
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L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des nuisances

L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». I).  --  La notion de déchet (L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) L'article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation...

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