25 novembre

Collant

Prescription

Prescription : L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du Code de procédure pénale dispose que les infractions mentionnées aux art. 211-1 à 212-3 du Code pénal sont imprescriptibles ; il s’agit des crimes contre l’humanité. Rappelons que l’action civile [lien ?], lorsqu’elle est portée devant une juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l’action publique (art. 10 du Code de procédure pénale). Les règles relatives à la prescription de l’action publique ont fait l’objet d’une réforme suite...

continuer la lecture

16 novembre

0 commentaires

Collant

Viol : définition et sanction

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol se définit par l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Il prend une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Il se distingue des agressions sexuelles prévues à l’article 222-27 du Code pénal qui n’impliquent pas...

continuer la lecture

31 octobre

0 commentaires

Collant

La plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I). -- Comment porter plainte et se constituer de...

continuer la lecture

31 octobre

0 commentaires

Collant

Se constituer partie civile ?

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : I.) -- La victime d’une infraction pénale (Se constituer partie civile) La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice : -- La voie civile d'abord : ** La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi par une infraction pénale en demandant des dommages intérêts. ** Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale). -- La voie pénale ensuite : ** Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au procès pénal. ** Pour l’emprunter, il faut se constituer partie civile*. Les...

continuer la lecture

06 mai

0 commentaires

Collant

délit de risques causés à autrui ?

posté par Maître

dans Les infractions

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » En quelque sorte, le risque causé à autrui est la faute délibérée réprimée par elle-même, sans qu’elle n’ait produit de résultat. Contrairement aux infractions non-intentionnelles, c’est sa probabilité qui fonde la répression. Le législateur incrimine donc un état dangereux,...

continuer la lecture

06 mai

0 commentaires

Collant

Qu’est-ce que le meurtre ?

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I). -- Les conditions tenant à la victime dans “Qu'est-ce que le meurtre ?” -- Une victime vivante et viable La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé. L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre. Existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP). Si la personne doit exister, la Cour de cassation n’exige pas pour autant...

continuer la lecture

01 février

0 commentaires

Collant

Les mesures alternatives aux poursuites pénales

posté par Maître

dans Mis en cause

Les mesures alternatives aux poursuites pénales : I). -- Alternatives aux poursuites pénales (Les mesures alternatives aux poursuites pénales ) correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notamment leur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime ou bien la famille de celle-ci. Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du 17 juillet 1970 et du 11 juillet 1975 qui ont créé la dispense de peine et l’ajournement de la peine. Le mode de résolution extrajudiciaire des...

continuer la lecture

18 décembre

0 commentaires

Collant

Que faire si vous êtes victime d’infraction

posté par Maître

dans Droit pénal, droit victime

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement son responsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. I). -- Déposez une plainte (Que faire si vous êtes victime d’infraction) au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction. Selon votre situation, vous pouvez déposer soit une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile : A). -- La plainte simple permet de saisir le procureur de la République et de demander une enquête...

continuer la lecture

17 décembre

0 commentaires

Collant

Le délit de proxénétisme

posté par Maître

dans Les infractions

Délit de proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution d'autrui. C'est un fléau auquel s’attèle sévèrement d'ailleurs les pouvoirs publics. I.) -- Proxénétisme : définition (Délit de proxénétisme) A). -- L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque : 1). -- tout d'abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2). -- ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits 3). -- également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 4). -- aussi d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution 5). ...

continuer la lecture

17 décembre

0 commentaires

Collant

Subornation de témoin

posté par Maître

dans Droit pénal

Subornation de témoin : I). -- Subornation de témoin La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet ». A). -- ...

continuer la lecture

Prescription

Viol : définition et sanction

La plainte avec constitution de partie civile

Se constituer partie civile ?

délit de risques causés à autrui ?

Qu’est-ce que le meurtre ?

Les mesures alternatives aux poursuites pénales

Que faire si vous êtes victime d’infraction

Le délit de proxénétisme

Subornation de témoin

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION