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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes" (Page 111)
18 octobre
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Les violences sur personnes définition et sanction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Les violences sur personnes définition et sanction : Le terme de violence se définit comme une « force intense, impétueuse » qui peut s’entendre d’une forcematérielle comme immatérielle soit d’une agression physique ou psychologique.  I).  --  Appréhension des violences sur les personnes par le droit pénal (Les violences sur personnes définition et sanction)  Les articles 222-7 et suivant du Code pénal viennent sanctionner les violences en fonction du résultatconséquent à celles-ci. Cependant, les éléments nécessaires à la constitution des violences sont toujours les mêmes, seule la répressionchange. Ainsi, il faut un acte de violence portant atteinte à l’intégrité physique de la...

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11 octobre
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Violences aggravées

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes

VIOLENCES AGGRAVÉES — Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visentà réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I). Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alorsde violences aggravées (II). I).  --  Les infractions de violences     (Violences aggravées)      A).  --  Les violences physiques Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (1) et d’un élément moral (2). L’élément matériel des violences physiques L’élément matériel des infractions de...

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05 octobre
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Qu’est-ce que le droit pénal spécial

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que le droit pénal spécial ? I).  --  Le droit pénal spécial, un droit non dérogatoire Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale, le droit pénal spécial ne renvoie pas à l’application d’un droitdérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droitpénal général. Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se rattache naturellement au droit pénal général. Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification desinfractions, à leurs éléments constitutifs (matériel et moral), à...

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03 octobre
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Violation de la vie privée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Violation de la vie privée : I).  --  Le droit à la vie privée est une liberté consacré et protégé par divers textes.      A).  -  L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que «  toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir commefondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240). Il était alors requis de prouver une faute et un préjudice. La loi de 1970 introduit à...

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01 octobre
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L’abus de dépendance économique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L’abus de dépendance économique : L’abus de dépendance économique prohibe l'exploitation stratégique grâce à l’articleL420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’étatde dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseurdès lors qu’elle est susceptible d’affecterle fonctionnement ou la structure de la concurrence ». I).  --  Cette infraction n’a pas d’équivalent en droit communautaire. (L’abus de dépendance économique)      A).  --   La condition préalable de cette infraction n’est plus la position dominante de l’acteur sur un marché donné, mais l’existence d’une situationde dépendance économique...

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26 septembre
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Falsification

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins, à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurstextes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers,...

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25 septembre
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Attouchement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuelexercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champdes « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur etla victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encored’outrage sexiste où aucun contact n'existe entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zonesconsidérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales. Le...

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22 septembre
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Droit à l’image, respect de la personnalité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal spécial

Droit à l'image, respect personnalité : I).  --  I) Définition du droit à l’image  (Droit à l'image, respect personnalité) Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un êtreou d’une chose ». L’image est appréhendée de manière double par le droit : //  de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image //  et extra patrimoniale, car l’image touche à la personnalité. Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter celui-ciau respect de la vie privée de chacun. C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que...

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18 septembre
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Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit civil, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? voir l'étude détaillée ci-dessous Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquencess'avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a instauré le délit de dénonciation calomnieuse, défini à l’article 226-10 duCode pénal. I).  --   Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? : (Qu’est-ce qu’une fausse accusation ?)      A).  --   La dénonciation calomnieuse : compétence...

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13 septembre
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Collant

Actes sexuels consentis valables

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, LE CRIME

ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES : La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émergeparticulièrement dans les 1980 accompagnant les débats et les revendications féministes, remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme. Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposécomme au cœur des relations sexuelles, sa présence garantissant un double accord devolonté et légitimant tout acte sexuel. Mais, plusieurs questions se posent alors : le consentement permet-il de s’adonner àn’importe quel acte sexuel ? Des actes sexuels violents consentis, ou impliquant unepersonne mineure, au discernement plus...

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